Texte de l'article
Sans préjudice des articles 2 à 6 : - un responsable de l'entité collective (personne physique ou morale) est désigné ; - un règlement intérieur est exigé ; le responsable désigné de l'atelier collectif est chargé de sa rédaction et du contrôle de son respect par les exploitants. La demande d'agrément est accompagnée des documents prévus aux 1° à 3° et 6° de l'annexe 2.