créanciers parents d'enfant handicapé : nombre et prénoms des enfants handicapés et date limite d'allocation d'enseignement spécialisé pour chaque enfant ; - pour les créanciers parents de boursier en collège : nombre d'enfants mineurs, nombre d'enfants majeurs

Article 1

—

Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la mise en œuvre de la politique définie par le garde des sceaux, ministre de la justice, en faveur des mineurs et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection

Article 5

—

S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être demandée.

Article 65

—

modifié ou non) avec sa provenance et tous les renseignements justificatifs susceptibles de permettre une connaissance aussi approfondie que possible de son comportement antérieur ; ― maintenu en service (modifié ou non) avec un rappel des événements majeurs

Article Annexe II

—

DOTATIONS RÉGIONALES RELATIVES AU FINANCEMENT DES PERSONNES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS Alsace 203 063 Aquitaine 1 008 670 Auvergne 853 449 Bourgogne 282 797 Bretagne 434 671

Article 8

—

l'évaluation, la prévention et la réduction des pollutions chimiques, biologiques et radioactives, et des diverses nuisances sur l'environnement, notamment du bruit ; Elle exerce la coordination interministérielle des politiques de prévention des risques majeurs

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Code de l'environnement

déclaration sur l'honneur prévus à l'article L. 423-6 ainsi que du certificat médical prévu audit article, datant de moins de deux mois ; -du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser, prévu à l'article R. 423-11 ; -pour les majeurs

Article D122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

les calculs de liquidation de droits ; 2° Justification des données saisies ou traitées par des pièces ou supports répondant aux conditions de forme et de régularité prévues par les dispositions en vigueur ; 3° Détection des fraudes et des risques majeurs

Article R563-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40

Code de l'environnement

-Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations

Article L3212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de la santé publique

Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant

Article L1121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 74

Code de la santé publique

réduits au minimum la douleur, les désagréments, la peur et tout autre inconvénient prévisible lié à la maladie ou à la recherche, en tenant compte particulièrement du degré de maturité pour les mineurs et de la capacité de compréhension pour les majeurs

Article 706-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 94

Code de procédure pénale

Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6.

Article D351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

Code de l'éducation

Ce document est adressé par l'enseignant référent à la maison départementale des personnes handicapées et à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal.

Article D351-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 58

Code de l'éducation

Elle est signée par l'élève majeur ou, s'il est mineur, par ses parents ou son représentant légal.

Article 5

—

naissance, commune de naissance, code majorité (O, N), code orphelin (O, N) ; - identifiant national élève (INE), numéro provisoire de l'élève, numéro élève établissement ; - nationalité à des fins exclusivement statistiques ; - adresse (cas des élèves majeurs

Article Annexe II

—

Installation incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présentant un dysfonctionnement majeur L'installation est incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présente des dysfonctionnements majeurs si au moins un des points cités ci-dessous

Article R314-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Code de l'action sociale et des familles

l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit de majeur

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 43

Code monétaire et financier

Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s'ils deviennent incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur demande motivée du conseil général statuant à la majorité des membres autres que l'intéressé.

Article 221

—

Les prescriptions des articles 465 et 817 du code civil s'appliquent au cas où des mineurs, majeurs en tutelle ou absents sont intéressés, sous réserve de l'application de l'article 1822 du code civil local aux mineurs dont la tutelle demeure soumise

Article 27

—

sont également applicables aux projets de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement des installations d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur

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