Par courrier du 4 mai 2012, reçu le 9 mai, l'inspection du travail a refusé d'homologuer la rupture conventionnelle, l'indemnité de rupture étant inférieure au minimum légal. Le 5 mai 2012, M.

la somme perçue par Mme [I] dans le cadre de la rupture conventionnelle de son contrat de travail; - prononcer la compensation entre l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et les sommes allouées

de rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que dans le cas d'espèce la rupture du contrat de travail

de préavis 22 862, 00 ç - congés payés afférents 2 286, 73 ç - indemnité conventionnelle de licenciement 54 881, 64 ç - article 700 du nouveau code de procédure civile 1 000, 00 ç 4o) ordonné

Qu'il s'ensuit que le licenciement intervenu dans ces conditions, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ce qui ouvre droit pour Monsieur [D] au bénéfice des indemnités légales ou conventionnelle de

l'espèce, le salarié contestait s'être vu remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle ; qu'en se bornant à constater que la convention de rupture conventionnelle indiquait qu'elle

du contrat de travail à raison de l'inaptitude physique du salarié n'ouvre droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement que si les clauses de la convention collective ne l'excluent

de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu, ensuite, qu'en application de l'article 32 de la convention collective des ETAM du bâtiment,

35 % pour les années suivantes, sous la réserve que cette indemnité ne soit pas inférieure à l'indemnité légale de licenciement ; que la précision apportée à l'article 22.5 de la convention collective

indemnitaire de cette indemnité ; qu'en l'espèce, cependant, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que l'indemnité conventionnelle de fin de contrat ne devait pas être soumise à cotisations après

de rupture ; qu'ayant fait jouer cette clause, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir intégrer dans le calcul de ses indemnités le montant d'une prime spéciale de résultats

collective de travail du personnel de la mutualité agricole; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 de la convention

de conversion, ce qui implique que la lettre de licenciement peut être légalement notifiée postérieurement à l'acceptation de la convention de conversion par l'intéressé ; qu'en l'espèce, la proposition

X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail

de la rupture conventionnelle.

indemnités ; que les salariés ont saisi, le 2 juillet 1999 la juridiction prud'homale d'une demande en nullité du protocole et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de

qu'ils avaient perçue en vertu du plan social et le montant plus faible versé au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement incluse dans cette indemnisation ; que, par arrêt confirmatif rendu

de rupture, et une somme à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance de l'obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé collective, alors « que la détermination de la convention

fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de

à payer au salarié les indemnités de rupture, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat