valablement invoqué ; qu'il apparaît, en effet, que n'ont pas été effectués les pré-requis techniques conditionnant la force probante de ce constat, et en particulier la description du matériel utilisé, l'indication

, doit a minima caractériser les indices de l'existence d'un fait matériel susceptible d'être reproché au mis en cause ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que M.

la société a soulevé l'irrecevabilité de l'appel et que Mlle X... a excipé de la nullité de la signification; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se borne à relever que les indications

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la

ET ZUCK, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401 DÉFENDERESSE : S.A.S.

des Relais Bleus de Paris (la société HRBP), la société Lumière Son Télévision (la société LST) a reçu, pour le prix convenu, une lettre de change tirée sur "Fimotel Ivry" ; que cet effet lui a été adressé

nullement rapportée de ce que Joël Y... et Samuel Z... ont en réalité pu, à l'intérieur de leur journée de travail, vaquer à des occupations personnelles ; que la déclaration manuscrite de Joël Y... adressée

près la cour d'appel de Riom, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société MJ de l'Allier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur

indiquée, il ne portait aucune indication des diligences que l'huissier de justice aurait accomplies pour signifier l'acte à la personne du gérant de la personne morale, caractérisant une impossibilité

[N] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [E] [L], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [G] [G], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M.

prime de nuit pour la période de mars 1991 à avril 1994, au titre des heures de délégation, du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994, et de mai 1994 au 31 décembre 1994 et au titre de la régularisation d'indice

; que le procès-verbal de recherches infructueuses indique que l'huissier s'est rendu à la dernière adresse connue de l'intéressé, ... à Rognac (13340) où il ne l'a pas trouvé, malgré ses recherches,

4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Maître Philippe LAYE de la SCP PDGB, avocat

Seules des indications très précises, qualifiées de super-urgences, permettent de bousculer l'ordre prévu.

qu'il en résulte que des illustrations autres que la représentation du produit et de son contenant ne sont pas a priori illicites dès lors qu'elles se rapportent directement et exclusivement aux indications

4] ; en tout état de cause, l'indication dans le congé d'une adresse à [Localité 5] ne cause aucun préjudice à l'appelante ; il est observé qu'au décès de son mari, Mme [F] a renoncé à son usufruit sur

X... au paiement de ce que réclamait la société Ibertrans, la cour d'appel a retenu que l'expéditeur avait indiqué l'adresse de M.

par deux nantissements espèce d'un montant de 1 825 483 francs, enregistrés les 14 mars et 23 mai 1989... nous déclarons notre créance...à titre nanti", si bien qu'en retenant que "la déclaration adressée

/Le certificat médical de contre-indication est adressé, par la personne soumise à l'obligation vaccinale mentionnée à l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise