commis en Suisse) ; que ces faits, par les circonstances de leur commission et leurs conséquences, portent la marque d'une délinquance organisée et déterminée ; que d'une gravité extrême, ils sont à l'origine

d'une variété, alors qu'elle n'était pas inscrite sur le catalogue tandis que l'indication d'une variété sur un catalogue commercial signifie que la variété a été inscrite sur le catalogue officiel ;

le délit constitué au regard d'indications figurant sur l'étiquette et la contre-étiquette des bouteilles, quand ces indications étaient extérieures à la marque litigieuse et n'étaient donc pas comprises

que tel n'est pas le cas du mémoire de Y... et B... et du mémoire complémentaire de la partie civile veuve Dafflon qui ont chacun été envoyés par courrier et que le greffe n'a pu ainsi viser avec indication

Clarisse, copropriétaires dans la copropriété dénommée Barzan-Plage font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saintes, 12 décembre 1988), statuant en dernier ressort, en dépit d'une indication

d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, une attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur qui joint en annexe, en original

cette maison, acquise au nom des deux époux au terme d'un acte du 12 mai 2001 reçu par Maître T.... notaire avec la participation de Maître E..., pour le prix de 1 478 000 Fr. payé comptant sans indication

apparaissait que le document incriminé était loin d'être une photocopie de la 1ère ou de la 2ème génération et qu'il était "lavé" par des pertes successives d'informations susceptibles de gommer tout indice

. seul le 10 février 1984, soit antérieurement à la célébration du mariage (pièce D1) ; qu'aussi, en application de l'article 1405 du code civil, cet appartement était un bien propre de l'époux par origine

produit bénéficiant de cette indication géographique. 2.

motifs que, même si le témoin Dupouy pouvait convaincre du mensonge des X... qui affirmaient ne pas avoir été du tout à l'endroit indiqué par la victime comme lieu de l'agression et si un faisceau d'indices

, en tenant compte de la pharmacologie moderne et du caractère obsolète de la définition de la fonction organique qu'il considère que la vitamine C d'origine pharmaceutique a bénéficié, pour son commerce

Z... étaient manuscrites, et sommairement rédigées, sur des formulaires imprimés, avec pour toute indication d'émetteur un cachet "AVEP, DDE ", sans indication d'adresse ; que les objets vendus l'étaient

différente de leur origine réelle par l'adjonction de la préposition "de", et que le critère de l'origine géographique serait pour certains acheteurs une cause déterminante de la transaction, pour en

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

[J] [E], la chambre de l'instruction a énoncé « qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission par M.

X..., locataire, que l'incendie était d'origine criminelle était insuffisante à l'exonérer de sa responsabilité, dès lors que rien n'avait permis d'identifier le ou les auteurs du geste, la cour d'appel

la répression des fraudes" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; Attendu que caractérise la tromperie, la mise en vente d'un produit non conforme à l'origine

des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques

Quentin X... faisait valoir que les rehaussements mis à sa charge reposaient sur des éléments dont il ignorait l'origine et la teneur, n'ayant pas pu avoir accès au dossier fiscal de son père ; que M.