Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 168 résultats pour « inexécution du préavis à l'issue du congé de maternité »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000049416987
ANNEXE II 11° Congé de citoyenneté ; 12° Congé de solidarité familiale ;
Article L3142-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Article 37
Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés
Article 37
Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés
Article 37
Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés
Article D243-0-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 16
L'ajustement correspondant à la différence entre les cotisations et contributions sociales salariales et patronales calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés et les versements
Article R6152-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46
Les praticiens hospitaliers ont droit à un congé de formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs connaissances. Les droits à congé au titre de deux années peuvent être cumulés.
Article L631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail.
Article 5
le terme prévu par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sur demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire, dans le respect des règles de préavis
Article 12
Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit à un congé sans traitement dans les conditions prévues par le titre V relatif à la position de congé parental du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Article L3142-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six jours ouvrables par an ; 2° Le congé ne peut se cumuler
Article R6152-916
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
ses droits à congé de maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.
LEGIARTI000049417023
ANNEXE VII 19° Congé de présence parentale ; 21° Congé de proche aidant ;
Article D3142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 04
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée.
Article R6152-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57
Ce congé bonifié doit être pris en une seule fois à la suite du congé annuel de l'année au titre de laquelle il est accordé. Toute interruption du congé bonifié entraîne la perte du bénéfice de la durée restant à courir.
Article L712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.
Article L3142-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-48, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Les délais
Article L3142-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa.
Article L1225-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 85
Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.
Article L5134-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32, les employeurs régulièrement affiliés
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