fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une des infractions

Article 695-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

Code de procédure pénale

décision de gel tout bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, ainsi que tout acte juridique ou document attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission estime qu'il est le produit d'une infraction

Article D150-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés pour une ou plusieurs infractions définies au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal relatives aux conditions d'octroi des mesures

Article Annexe II

—

pédicure-podologue Ordres professionnels Disciplinaire Manquement à la déontologie, à la moralité Interdiction temporaire avec ou sans sursis (5 ans maximum) ou définitive Pharmacien Ordres professionnels Disciplinaire Fautes, abus et fraudes en matière

Article R111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97

Code du patrimoine

L'avis de la commission est transmis à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels mentionné à l'article R. 112-2.

Article L1321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 63

Code des transports

s'appliquent également aux salariés des entreprises mentionnées aux articles L. 2161-1 et L. 2161-2 dont les activités sont intermittentes ou dont les activités sont liées aux horaires de transport et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code général des impôts

Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes les infractions aux obligations imposées en vertu du I de l'article 268 ter et du III de l'article 298 bis, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat

Article L428-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Code de l'environnement

Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.

Article L123-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 26

Code de commerce

I. – Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application : 1° Les agents

Article L2339-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 95

Code de la défense

valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions

Article 46

—

Si, à l'occasion de l'exercice de leur contrôle financier, les agents de l'administration fiscale constatent des infractions réprimées par l'article 23 de la loi susvisée, ils en dressent procès-verbal.

Article L5531-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

l'article L. 5222-1, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction

Article R40-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

articles 230-47 à 230-53 et 706-96 à 706-98, le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs lorsque cela est nécessaire à la constatation des infractions

Article 1

—

Toute infraction aux dispositions générales de prévention étendues à l'ensemble du territoire en application de l'article L. 431 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

Article 2

—

Il a aussi pour domaine de compétence tout crime ou délit aggravés par l'une des circonstances prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal, les infractions de violences aggravées par la circonstance prévue par le 5° bis et le 5° ter de l'article

Article L513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

Sans préjudice des articles L. 513-5-1 et L. 513-5-2, les peines dont sont punies les activités de recherche ou d'exploitation effectuées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive en infraction aux dispositions qui leur sont applicables

Article L172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et les autres fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités au titre des polices spéciales du présent code à rechercher et à constater les infractions

Article 704-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Code de procédure pénale

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions prévues à l'article 704 et des infractions connexes, le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire visé au même article

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12

Code de l'environnement

Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3 et L. 231-1 à L. 231-3 :

Article L205-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11

Code rural (nouveau)

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

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