en matière de trafic de stupéfiants, exigent que la garde à vue d'une personne fasse l'objet d'une prolongation supplémentaire de 48 heures ; Attendu que, pour prononcer l'annulation des actes d'information

de stupéfiants : non-violation   En fait : Les requérants furent l'un et l'autre reconnus coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants et condamnés à des peines d'emprisonnement.

d'assises, composée conformément aux articles 240 et suivants du Code de procédure pénale ou d'une cour d'assises composée conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale pour le jugement des infractions

.) - 23486/12 Décision 1.9.2015 [Section III] article 2 du Protocole n° 7 Droit à un double degré de juridiction en matière pénale   Absence d’examen complet des preuves et des faits par la Cour Suprême

des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988, de se dessaisir de leur compétence juridictionnelle relative aux infractions de trafic de stupéfiants pouvant être

en matières d'armes, trafic de stupéfiants, vol et recel.

ou non définitive, obéit à la règle générale posée à l'article 706-31, alinéa 2, du code de procédure pénale qui fixe à vingt ans la prescription de la peine prononcée en cas de condamnation pour infractions

d'assises composée conformément aux articles 240 et suivants du Code de procédure pénale ou d'une cour d'assises composée conformément à l'article 698-36 du Code de procédure pénale pour le jugement des infractions

de stupéfiants et diverses infractions douanières.

illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, a été adressée aux autorités du Panama compte tenu des soupçons de trafic de stupéfiants suscités par le comportement inhabituel du navire et la

L’un et l’autre purgent actuellement une peine de prison, le premier à Nottingham et le second à Ashwell (Royaume-Uni), pour des infractions en matière de trafic de stupéfiants. M.

de trafic de stupéfiants de consulter le dossier au cours du délibéré, dès lors que tous les accusés qui relèvent de ces juridictions, composées de juges professionnels, sont soumis aux mêmes règles de

La loi de 1986 sur les infractions liées au trafic de stupéfiants 12.    Les parties pertinentes de la loi de 1986 sont ainsi libellées: "1.

    Dans cet arrêt, la chambre de l'instruction rappelle que la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants est régie par la convention des Nations Unies contre le trafic de stupéfiants

en bande organisée et délits connexes d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle, à 500 000 francs d'amende et à l'interdiction, à titre définitif

casier judiciaire du requérant est vierge, il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il l'a reconnu lui-même lors de son interpellation en flagrant délit, il a commis à plusieurs reprises des infractions

la même cour d'appel, chambre 8 - 2, en date du 27 mai 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement avec période

Adriano, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive pour le premier

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné