de l'établissement du procès-verbal de flagrance, compte tenu des circonstances dont se prévalait l'administration pour soutenir que la contribuable était en mesure d'organiser à bref délai son insolvabilité

ONT ASSIGNE LE NOTAIRE Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS LES CONSORTS Z..., EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS IMPUTENT A SA FAUTE PROFESSIONNELLE DU FAIT QU'A L'OCCASION DE LA VENTE IMMOBILIERE

consorts X... faisant valoir que les actes de donation n'avaient aucunement été signés dans le dessein de frauder les droits des créanciers puisque l'intention de donner leur était bien antérieure, le notaire

Statuant sur l'action engagée par la société SOFAPI à l'encontre de la SCP BOMMIER et GIACOMINI, notaires, aux fins de rechercher sa responsabilité, le tribunal de grande instance de VERSAILLES a par jugement

Z..., notaire, qui avait dressé l'acte de partage de la succession et avait, à cette occasion, omis d'inclure dans l'actif de la succession le fonds de commerce exploité dans l'immeuble par un locataire-gérant

Lorsque l'extinction a été prononcée en raison de l'insolvabilité du débiteur, les frais forfaitaires ou les frais raisonnablement engagés doivent être remboursés à l'huissier par l'ayant droit.

de ses droits de nue-propriété dans un appartement constitué des lots n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2], n° [Cadastre 3] de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 11], consentie par devant Me [C] [N], notaire

de ce dernier ; que Monsieur C... ne justifie pas avoir tenté de poursuivre ses vendeurs en restitution du prix ; qu'il ne peut s'exonérer de cette action en soutenant que l'insolvabilité de ces derniers

1996, alors que le solde débiteur de la société Pamaco s'élevait à 86 217,07 francs, la banque lui a fait savoir qu'elle allait rejeter certains chèques ; que, le 26 décembre 1996, la banque lui a notifié

Le 19 mars 2010, les emprunteurs ont assigné les liquidateurs de la banque, aux fins de voir admettre leur créance dans la procédure d'insolvabilité.

APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'ORPHANIDES, CESSIONNAIRE DE DEUX CREANCES GARANTIES PAR DES HYPOTHEQUES ET PAR UN NANTISSEMENT SUR UN FONDS DE COMMERCE, N'AVAIT PU OBTENIR PAIEMENT PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE

apparente au moment des cessions litigieuses peu important que les sociétés intimées aient ou non eu connaissance de cette insolvabilité.

La convention devait être réitérée au plus tard le 31 janvier 2018 par acte authentique dressé par Me [V], notaire à [Localité 4]. M.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Cécile IMBEAUD Géraldine GUESDON NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous

Attendu que, par un acte du 23 avril 1992, la société civile professionnelle Kacy et Lentulus, notaires associés (la SCP), a établi un acte portant vente par les époux X... à la société anonyme Gubikes

Z..., notaire, a instrumenté la vente de huit appartements, résultant de la rénovation et de la division d'un immeuble ancien ; qu'ayant prononcé, sur l'action rédhibitoire des acquéreurs, la résolution

rejeter leur demande tendant à ce qu'il soit ordonné que Mme Y... fournisse une caution pour pouvoir jouir des comptes bancaires ; Attendu que les consorts X... s'étant bornés à alléguer un risque d'insolvabilité

La décision de recevabilité a été notifiée à la banque CA CONSUMER FINANCE, enseigne CREDIT LIFT, le 27 juin 2025.