Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise

Article 39

—

Les institutions effectuent le versement des prestations directement aux bénéficiaires dans la monnaie de la Partie contractante dont relèvent ces institutions, sans appliquer aucune réduction au titre des frais administratifs.

Article R332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code du sport

Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le premier alinéa du même article, l'arrêté préfectoral renvoie au préfet du département du lieu de ce domicile ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône

Article Annexe à l'article A941-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 89

Code de la sécurité sociale

comptes titulaires et suppléants ; e) Un tableau indiquant l'effectif moyen annualisé du personnel salarié ; f) La liste des entreprises adhérentes pour le compte desquelles l'institution est chargée de la gestion administrative des régimes de retraite

LEGIARTI000050672742

—

6583328 2022_01_03-03 Auvergne-Rhône-Alpes Allier 2021_LOT1_ZN_03_05 Montaigu-le-blin BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Bourg 739040 6577196 2021_LOT1_ZN_03_05_S1 1 La Poste 739308 6577435 2022_01_03-04 Auvergne-Rhône-Alpes Allier 2021_LOT1

Article 2

—

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes est fixé à Lyon.

Article 1

—

L'effectif de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est doublé dans les départements du Nord et du Rhône.

Article R2122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 21

Code du travail

naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance ; c) Adresse du domicile ; d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; e) Affiliation à une institution

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Dans le cadre de la mission prévue au 10° de l'article L. 221-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie : 1° Assure la présentation des créances des institutions françaises de sécurité sociale aux institutions étrangères et aux autres institutions

Article L6121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la santé publique

Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend : 1° Des représentants, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale ; 2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements

Article L632-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

Code monétaire et financier

résolution peut transmettre, recevoir ou échanger des informations utiles à l'exercice de ses compétences et de celles des autorités étrangères chargées de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des autres institutions

Article R235-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90

Code de l'éducation

Les présidents du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône sont suppléés dans les conditions ci-après :

LEGIARTI000032578491

—

Ain Bellegarde 743005 Rhône-Alpes Ain Bourg-en-Bresse 764001 Rhône-Alpes Drôme Montélimar 761007 Rhône-Alpes Drôme Valence 763029 Rhône-Alpes Drôme Valence TGV Rhône-Alpes Sud 746008 Rhône-Alpes Haute-Savoie Annecy 747006 Rhône-Alpes Isère

Article L712-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 40

Code de la sécurité sociale

personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 712-11-1 perçoivent les prestations en nature du régime unifié d'assurance maladie et maternité par l'organe de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance

Article A123-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Code de commerce

L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu à l'article R. 123-155 contient pour les caisses d'épargne et de prévoyance : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ; 3° Le

Article D149-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06

Code de l'action sociale et des familles

La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes âgées est composée comme suit : 1° Premier collège : représentants des usagers retraités, personnes âgées, de leurs familles et proches aidants. a) Huit représentants des personnes âgées

Article 2-1

—

Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires au plus tard deux mois suivant

Article L932-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la sécurité sociale

; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l'affiliation ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 5° Soit par tout

Article L324-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code des assurances

transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, à une ou plusieurs institutions

Article 1

—

, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, et les directions zonales de la police nationale sous celle du préfet de zone de défense et de sécurité et des préfets de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des

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