condamné les cautions sur la nature du taux d'intérêt applicable, il fallait considérer que le taux d'intérêt applicable était le taux d'intérêt légal, et non le taux d'intérêt conventionnel, par application

[U] outre intérêts légal à compter du jugement : 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur le temps de travail, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non fourniture

moratoire de trois fois le taux d'intérêt légal capitalisés à compter du rendu de la décision

au taux légal à compter du 24 mars 2017, CONDAMNONS Mme [Y] [J] née [V] à payer à Me [C] [S] la somme de 1800 € TTC au titre de la facture n°16.12.12 avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 45 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [K] [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 45 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal

justifié les condamnations cumulatives prononcées au regard des articles 2015 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant retenu comme point de départ uniforme des intérêts légaux sur les

sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - condamner la SCI LA PIERRE D’ANGLE à lui payer la somme de 4.563,83 euros au titre des charges de copropriété impayées, dues au 22 janvier 2026, avec intérêts

[V] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

recevable en l'ensemble de ses demandes CONDAMNE in solidum les sociétés ENEDIS et GRDF à payer à M.C... la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts

[F] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

des factures initiales, un taux correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal sur le montant total de la créance.

2025 incluse, soit à la date du 31/07/2025, avec réactualisation au jour de l’audience, en application des articles 1103 et suivants du Code civilet de l’article L145-41 du Code de commerce, outre intérêts

légaux à compter du 6 juillet 2022 ; - Condamner la société SAS C.M.C.P. à lui restituer la somme de 40.000€ augmentée des intérêts légaux à compter du 6 juillet 2022 ; - Condamner in solidum la SELARL

solidairement Madame [Y] [N] et Monsieur [W] [K] au paiement des sommes suivantes : 3 206,40 € au titre de sa créance locative arrêtée au 31 juillet 2025, somme à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts

mai 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a enjoint à la société M.A CHARPENTE de verser à la société EUROPLIAGES les sommes suivantes : * 8.430,75€ au titre des factures impayées, outre les intérêts

de non-recevoir opposée par la société Tevali Energy ; condamner la société Tevali Energy à restituer à la société Gavriane la somme de 58 000 euros hors taxes, outre la TVA au taux de 20%, avec intérêts

d'obtenir leur condamnation solidairement au paiement des sommes suivantes : - 4259,55 euros au titre des charges de copropriété impayées, appel de charges du quatrième trimestre 2025 inclus, avec intérêts

au double du taux de l'intérêt légal au motif que M.

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt