de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner

Z... la somme de 50 000 FCP à titre de dommages-intérêts ; "alors que seule la personne qui a personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction est recevable à se constituer partie

et individuellement, en tant que consommateurs directs, leurs achats, dans le(s) magasin(s) faisant l'objet du contrat" ; qu'en affirmant, pour dire que la clause contenue à l'article 3.4.2 du contrat

généraux, soit une atteinte à des personnes morales ou physiques déterminées et que, dès lors, les faits poursuivis n'apparaissent pas comme ayant pu causer un préjudice quelconque à l'intérêt collectif

social puisqu'aucune contrepartie aux dépenses personnelles exposées par Jean-Marc X... ne se trouve caractérisée ; que Richard Y... avait un intérêt personnel à agir de la sorte dans la mesure où il

; qu'Alain X... était caution personnelle, solidaire de la SA Lydia Invest en garantie d'un prêt consenti à cette société, et donc intéressé par sa bonne marche; qu'il contrôle directement la société

"facturé", c'est-à-dire mis à la disposition de la clientèle au titre de l'assistance technique, ne représentait qu'un peu plus de la moitié du personnel "facturable" demeuré au sein de l'entreprise (

la cour d'assises des mineurs du RHONE, en date du 14 mai 1993, qui, après sa condamnation pour vols avec port d'arme et omission d'empêcher une tentative d'homicide volontaire, a prononcé sur les intérêts

des fonds au préjudice de son ancien employeur, l'ARISEP, et l'a condamnée à payer à maître B..., ès qualités de liquidateur de cette association, des dommages-intérêts d'un montant de 775 451 francs

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour absence d'institutions représentatives du personnel, alors « que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit

personnel de ceux-ci ou pour favoriser une entreprise dans laquelle ils seraient directement ou indirectement intéressés ; "alors que, d'une part, le seul fait de la participation de la société Affichage

irrégulier ; o le refus du centre hospitalier de Laval de procéder au règlement des heures effectivement réalisées porte atteinte à ses droits patrimoniaux et statutaires, établissant l'existence d'un intérêt

direct et certain à agir contre les constructeurs en invoquant un préjudice personnel et direct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile

; "aux motifs que le document du 21 novembre 2000 concernant les propos tenus par Michel Z..., directeur de l'entreprise, lors d'une réunion des délégués du personnel, est un document interne à l'entreprise

à une création de poste coûteuse, René Y... a manifestement fait un usage des biens de la société dans un intérêt personnel et contraire à celui de la société, l'intérêt personnel et la mauvaise foi résultant

Peur du directeur oblige.

, ni les intérêts généraux de la profession, et qu'il ne tient d'aucune disposition le droit d'exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d'un préjudice personnel découlant directement

X..., directement rattaché au Directeur des études et recherches en sa qualité de responsable du projet "Ethers et Glycol", était tenu de se conformer aux décisions prises par son supérieur hiérarchique

, du travail et de l'emploi (le Direccte) a confirmé ces périmètres le 17 décembre 2018, et cette décision a elle-même été confirmée par le tribunal d'instance le 20 août 2019. 3.

que s'ils rapportent la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, le seul préjudice invoqué par les parties