Le 17 janvier 2017, un cadre de la [9], détentrice de comptes bancaires de [Z] et [I] [D], respectivement âgés de 87 et 85 ans, a signalé au procureur de la République l'existence de mouvements bancaires

Caroline, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2000, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction

Y..., travail dissimulé et travail dissimulé en récidive, a condamné la première à 20 000 euros d'amende, le second à trois mois d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende et une interdiction définitive de

garantie la somme de 200 000 euros et aux sociétés MMA, venant aux droits de la société Covea caution, la somme de 250 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le devoir de non-ingérence fait interdiction

Par jugement du tribunal correctionnel de Papeete du 22 mars 2018, Mme [O] [W], épouse [X], a été déclarée coupable de ces délits, et condamnée à neuf ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir

du SIE de [Localité 1] MIRAL par exploit d'huissier le 26 novembre 2024, en raison d'une créance fiscale d'un montant de 45 425,48 euros ; que des saisies-attributions ont été tentées sur le compte bancaire

correctionnelle, en date du 31 octobre 2002, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis avec mise à l'épreuve et à 5 ans d'interdiction

à la législation sur les stupéfiants, ainsi qu'à 1 an d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers, le second, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, pour recel de vol aggravé, chacun à 5 ans d'interdiction

mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour complicité d'escroquerie et présentation ou publication de comptes annuels infidèles, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, les deux à 5 ans d'interdiction

et le nom de son nouveau conseiller bancaire.

L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interdit la mise en oeuvre de procédures d'exécution de la part de créanciers dont la créance est née antérieurement audit jugement, cette interdiction

de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 mars 1999, qui, pour tentative d'extorsion de fonds et destruction du bien d'autrui par substance explosive, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction

mois d'emprisonnement dont vingt-quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, 40 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive et l'interdiction définitive

[F], transférés à nouveau vers d'autres sociétés, ou utilisés par carte bancaire ou retraits d'espèces. 3. M.

du rapport d'enquête que Jean-Christophe X..., détenteur de la moitié du capital social et administrateur de la société SAPS du 1er avril 1998 au 6 janvier 1999, possédait la signature d'un compte bancaire

[Y] [B], une mesure d'interdiction de gérer, directement ou indirectement, une entreprise pour une durée de 10 ans.

Benoit X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 6 avril 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à trois ans d'interdiction

délégations et cessions en pleine propriété de tout ou partie des produits d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle n'a aucune incidence sur la validité d'un engagement pris par un établissement bancaire