; qu'en déclarant bien-fondée la demande de celle-ci en rétractation de son offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour le seul motif que la mise en location-gérance était prohibée par le bail

D est propriétaire d'un immeuble sis rue Jules Guesde à Roubaix, composé de deux logements donnés en location, le second (logement n°2) ayant été mis en location par un bail conclu en 2014.

faits dans la mesure où il n'est pas le propriétaire de l'immeuble, seul responsable des travaux à réaliser pour mettre fin au péril, et dès lors qu'il n'a jamais exploité le fonds de commerce de location

faits dans la mesure où il n'est pas le propriétaire de l'immeuble, seul responsable des travaux à réaliser pour mettre fin au péril, et dès lors qu'il n'a jamais exploité le fonds de commerce de location

faits dans la mesure où il n'est pas le propriétaire de l'immeuble, seul responsable des travaux à réaliser pour mettre fin au péril, et dès lors qu'il n'a jamais exploité le fonds de commerce de location

faits dans la mesure où il n'est pas le propriétaire de l'immeuble, seul responsable des travaux à réaliser pour mettre fin au péril, et dès lors qu'il n'a jamais exploité le fonds de commerce de location

faits dans la mesure où il n'est pas le propriétaire de l'immeuble, seul responsable des travaux à réaliser pour mettre fin au péril, et dès lors qu'il n'a jamais exploité le fonds de commerce de location

faits dans la mesure où il n'est pas le propriétaire de l'immeuble, seul responsable des travaux à réaliser pour mettre fin au péril, et dès lors qu'il n'a jamais exploité le fonds de commerce de location

faits dans la mesure où il n'est pas le propriétaire de l'immeuble, seul responsable des travaux à réaliser pour mettre fin au péril, et dès lors qu'il n'a jamais exploité le fonds de commerce de location

faits dans la mesure où il n'est pas le propriétaire de l'immeuble, seul responsable des travaux à réaliser pour mettre fin au péril, et dès lors qu'il n'a jamais exploité le fonds de commerce de location

faits dans la mesure où il n'est pas le propriétaire de l'immeuble, seul responsable des travaux à réaliser pour mettre fin au péril, et dès lors qu'il n'a jamais exploité le fonds de commerce de location

faits dans la mesure où il n'est pas le propriétaire de l'immeuble, seul responsable des travaux à réaliser pour mettre fin au péril, et dès lors qu'il n'a jamais exploité le fonds de commerce de location

faits dans la mesure où il n'est pas le propriétaire de l'immeuble, seul responsable des travaux à réaliser pour mettre fin au péril, et dès lors qu'il n'a jamais exploité le fonds de commerce de location

faits dans la mesure où il n'est pas le propriétaire de l'immeuble, seul responsable des travaux à réaliser pour mettre fin au péril, et dès lors qu'il n'a jamais exploité le fonds de commerce de location

La location en meublé d'appartements entiers est autorisée.

X en demeure de mettre fin dans un délai d'un mois à la location de quatre logements sis au soussol de l'immeuble « Le Clair Juan », boulevard Wilson à Antibes ; que M.

chambre, en date du 29 juin 2023, qui, pour proxénétisme aggravé et recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

copropriétaires l'a assignée en résiliation du bail et en dommages-intérêts, puis, le locataire ayant quitté les lieux, afin de voir dire que les chambres du 5e étage ne pouvaient être données en location