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toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; qu'ainsi, et faute d'avoir répondu dans le délai légal, le créancier s'exclut lui-même du débat sur la créance, de sorte

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Que cette interprétation du testament en relation avec sa connaissance ou son ignorance du droit de la part du testateur n'est pas justifiée, eu égard à l'effet à l'égard de tous, des dispositions légales

agissements dont la preuve est recherchée sont susceptibles d'y être détenus, et sans être tenu de préciser que ces lieux étaient visés dans la requête ; Attendu, d'autre part, qu'aucune disposition légale

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il a pu décider d'interdire le retour de M.

de son auteur qui n'évoquent aucun risque de passage à l'acte auto agressif ou même de danger quelconque pour la personne du malade, seraient de nature à engendrer un risque grave d'atteinte à son intégrité

Z..., chacun à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des sommes et valeurs saisies, a prononcé une amende fiscale, et a statué sur les intérêts

Q..., épouse W..., du chef d'escroquerie, à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2019

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Paris, 25 septembre 2012), que dans le dessein de se couvrir contre une hausse des taux d'intérêts

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit

alors, selon le moyen : 1°/ que la saisie pénale n'interdit toute procédure civile d'exécution que sur le bien objet de la saisie pénale ; que la saisie pénale d'une créance ne fait donc pas obstacle

est autorisé de sorte qu'en l'absence d'interdiction légale, rien n'interdit donc qu'un candidat présenté par un syndicat appartienne ou non au collège lié à sa catégorie ; qu'en statuant ainsi le tribunal

X... se voit interdire la "gestion d'une société de droit ou de fait" ; que pris dans son sens littéral, la formule signifie que M.

€ au titre de l'article 700 du CPC - rappelé que les intérêts aux taux légaux sont dus à compter du prononcé du jugement pour les dommage et intérêts, - débouté M.

X... ; "alors que le principe de la présomption d'innocence, applicable tant qu'une condamnation définitive n'a pas été prononcée, interdit de soumettre un accusé à toute rigueur non nécessaire pour

de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de "contrepartie pécuniaire de la clause de concurrence", alors, selon le moyen : 1 ) que la clause "de concurrence" par laquelle il est interdit