Codes de loi français

Article 4

aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative

Article 234 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

; 7° des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi de finances rectificative

Article R333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

une comparaison des réalisations budgétaires, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application des articles R. 323-27 et R. 323-28, avec le budget primitif ou rectificatif

Article L240-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

les dispositions mentionnées au présent alinéa ; -aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative

Article R3411-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

fonctionnement de l'école ; 2° Le projet de contrat d'objectifs pluriannuel avec l'Etat ; 3° La politique pluriannuelle d'investissements ; 4° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ; 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs

Article Annexe VII-6

L'examen pratique se déroule dans une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel il se déroule. a) Interprétation et compréhension de la météorologie et ses incidences ; Module de recherche et de sauvetage des personnes ensevelies sous une avalanche

Article Annexe

Mathématiques Les nombres, le calcul numérique et algébrique (utilisation, interprétation et construction d'une formule algébrique). La géométrie. La mesure, le repérage.

Article 141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 83

conformément à l'article 63-2 ; 2° Du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; 3° Du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; 4° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète

Article Annexe I (suite)

C 1.1.2 Interpréter les codes et langages techniques (traits, écritures, symboles). Plan. Normes de représentation graphique. Les codes et langages sont précis et correctement utilisés.

Article 220 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

liées à la réalisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical ainsi qu'aux opérations de postproduction ; b) Porter sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes

Article 12

. § 3 - Le revenu de remplacement est calculé sur la base des rémunérations déclarées par l'employeur à l'issue du contrat de travail et, le cas échéant, des rémunérations mentionnées dans les déclarations rectificatives.

Article 12

. § 3 - Le revenu de remplacement est calculé sur la base des rémunérations déclarées par l'employeur à l'issue du contrat de travail et, le cas échéant, des rémunérations mentionnées dans les déclarations rectificatives.

Article 12

. § 3 - Le revenu de remplacement est calculé sur la base des rémunérations déclarées par l'employeur à l'issue du contrat de travail et, le cas échéant, des rémunérations mentionnées dans les déclarations rectificatives adressées par l'employeur en application

Article 52

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2007, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2007 ou

Article 1

promulgation de la présente loi, il ne sera plus ouvert de livret d'épargne au profit des travailleurs manuels prévu par l'article 80 de la loi de finances pour 1977, n° 76-1232 du 29 décembre 1976, modifié par l'article 20 de la loi de finances rectificative

Article 67

prises en application de l'article 1464 L du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et de l'article 1469 A quater du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative

Article 3

-Les dispositions prévues au I et au II du présent article s'appliquent également aux avis de paiement rectificatifs prévus à l'article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales.

Article Annexe I

d'une commission consultative de la commande publique Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative

Article D313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

. - Sont soumis à l'approbation du conseil d'administration : 1° Le règlement intérieur du conseil ; 2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ; 3° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs ;

Article L443-15-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 66

employé conformément à l'objet social de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 et affecté prioritairement à la réalisation du programme d'investissement mentionné au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative