STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de Tours. GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C. LEJEUNE lors du délibéré.

Le tribunal judiciaire a retenu à juste titre que l'employeur avait connaissance du danger auquel son salarié était exposé du fait de l'intervention sur une installation électrique, ce qui n'est pas contesté

Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse une certaine somme, notamment pour des actes non prescrits à domicile, alors « que les actes du titre XIV de la deuxième

des repos non pris, de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé, de sa demande tendant à ce que la décision soit transmise au procureur de la République, de

[U], chirurgien-digestif ayant réalisé les interventions, au titre d'un défaut d'information sur le risque de fistule, son assureur, la société Axa France IARD et l'Office national d'indemnisation des

de la société Semavem ; "aux motifs que la constitution de partie civile par voie d'intervention a été réalisée par l'envoi de deux lettres postérieurement à la notification de l'avis prévu par les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'intervention et de conseils du Sud (SIC Sud), dont le siège

[D] [M] et la société Sud Auto Emotion à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance.

d'un tiers pour en obtenir le paiement, ainsi qu'une clause pénale de 520 euros, à titre de provision ; CONDAMNER SARL LE FLEURISTE à payer à la société hollandaise [Localité 3] VISSER [J] [Z] la somme

trouble, en raison des sommes en jeu et de la tromperie vraisemblable des organes de surveillance, persiste ; que la détention provisoire de Me Guy X... apparaît donc nécessaire à l'information et à titre

de référé, ne peut plus être poursuivi à ce titre après l'intervention d'un jugement statuant au fond sur les sommes dues par le débiteur; qu'en retenant en l'espèce que les créanciers pouvaient, par

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer à ce titre une certaine somme ainsi qu'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Par assignation en intervention forcée du 7 mai 2008, la société Arco a appelé en garantie la banque, qui a, le 5 juin 2008, notifié à Mme [C] et M.

au titre des souffrances endurées ' 1 400 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ' 7 900 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ' 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent

. - passager transporté dans le véhicule du prévenu -, véhicules tous deux impliqués dans l'accident" ; "alors, d'une part, que l'intervention du Fonds de garantie automobile ne peut en aucun cas motiver

Il est également constant que suivant facture n°FA240438 datée du 17 mars 2025 (mentionnant une date d’intervention au 19 décembre 2024, soit antérieurement au rapport d’intervention ayant identifié la

qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers

Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2004), que la société Continental King Lung Development Limited (la société), faisant valoir l'occupation sans droit ni titre