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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 217 résultats pour « jetons de présence versés à des salariés ayant la qualité d'administrateur d'une société anonyme »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R743-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56
Outre les mentions prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité
Article L541-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 57
Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l'ensemble du cycle de vie des produits.
Article R123-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59
Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force
Article L97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 23
ou unions de sociétés de secours mutuel fonctionnant comme organismes d'assurances sociales agricoles pour les assurances maladie et maternité ; 4° (Abrogé) 5° les sociétés et organismes qui assurent le service des prestations prévues par les articles
Article L723-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ; 5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins
Article 140.3
La société de classification dispose d'un agrément communautaire au sens du règlement (CE) n° 391/2009. 2.
Article L225-197-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90
de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et versés lors du dernier exercice social et au moins 50 % du personnel salarié de cette société, et à 40 % lorsque cette attribution bénéficie à l'ensemble du
Article R5123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18
Pour l'application du 4° de l'article R. 5111-2, le congé de conversion accordé aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze
Article Annexe II à l'article R423-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69
Société de coordination sous forme de société anonyme coopérative à capital variable 1.
Article 3-1
nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, autres que celles auxquelles il est fait renvoi par les dispositions du huitième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, ne sont pas applicables à la société
Article L236-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30
Sous la responsabilité du greffier, les sociétés anonymes participant à une fusion déposent auprès de celui-ci une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a
Article L422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 46
Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle.
Article 48
tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance jugeant commercialement dans le ressort duquel réside l'intéressé commet, suivant le cas, un syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou un administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés
Article 434-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 00
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte
Article R3142-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 03
A l'issue de la réunion de l'instance au titre de laquelle est accordé le congé de représentation, le service responsable de la convocation des membres de cette instance délivre aux salariés une attestation constatant leur présence effective.
Article 7
-Dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par l'article L. 442-1 du code du travail, un accord conclu selon les modalités prévues à l'article L. 442-10 du même code peut permettre de verser à l'ensemble des salariés
Article R743-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39
Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses titres de capital ou parts sociales peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses
Article 6
Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris bénéficient d'une
Article 231 bis N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 16
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53
que pour le remboursement des sommes qu'il a déjà versées à la société ; 3° Les versements qui restent à faire à la société pour achever l'immeuble ou la fraction d'immeuble auquel les actions ou parts cédées donnent vocation à la date de la cession
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