Codes de loi français

Article 10

Toutefois, lorsque l'interdiction n'a été édictée qu'à titre temporaire ou si l'arrêté de péril visé à l'alinéa précédent a été rapporté, les anciens occupants peuvent invoquer les dispositions du présent chapitre pour rentrer en possession ; 5° Qui

Article 5

Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans.

Article 2 bis

La possession d'un récépissé de déclaration préalable n'exonère pas le déclarant ou son mandataire du respect des prescriptions associées à la portion de réseau ou aux éventuels raccordements de plus de vingt kilomètres qu'il souhaite emprunter, ni de

Article Annexe II

premier voyage de Christophe Colomb (1492) ou le voyage de Magellan (1519-1521) sur une carte du monde par au choix, en fonction du Drom : un des voyages de Christophe Colomb (1493-1493) ou le voyage de Vasco de Gama en Inde (1497-98) ; la prise de possession

Article 1

de l'un des établissements et associations mentionnés à l'article 910 du code civil en informe l'établissement ou l'association bénéficiaire et la déclare au préfet du département où l'établissement ou l'association a son siège dès qu'il est en possession

Article 37

A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des

Article 1716 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Cette condition ne s'applique pas s'ils sont entrés en sa possession par mutation à titre gratuit. II. – (Abrogé à compter du 1er janvier 1996).

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé le revend à un non professionnel de l'automobile, il remet à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel sont portées les mentions prévues au I, accompagné du récépissé de la déclaration d'achat en sa possession

Article ANNEXE 22

Jean-Henri-Dunant ; - avenue Jean-Henri-Dunant (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue de l'Ourcq ; - rue de l'Ourcq jusqu'à la limite Nord de la parcelle AX n° 55 ; - limite Nord parcelles AX n°s 55 et 52 ; - (canal de l'Ourcq) (jonction

Article 2

d'assainissement ; 4° L'évaluation des réserves d'énergie à prévoir pour les utilisations autres que les irrigations ; 5° La construction des collecteurs de courant électrique assurant la liaison de toutes les usines génératrices entre elles et la jonction

Article 16

, ou le produit, sont légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; d) De la présentation par le déclarant de toutes les données en sa possession

Article 14

dans le grade de sous-lieutenant de réserve ; 6° Sous réserve d'être âgé de moins de trente ans, avoir été officier dans les cadres actifs d'un des différents corps de l'armée de l'air et avoir donné sa démission depuis moins de trois ans, être en possession

Article 7-1

matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels mentionnés à l'article 3 ; 2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession

Article 11

. - Les services mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions. Leur durée est appréciée en équivalent temps plein.

Article Annexe

S.P.C. 3 : Erreurs aux deux épreuves (tables et feux). (2) Lorsque les normes exigées ne sont obtenues qu'à l'aide d'une correction optique, la possession à bord d'une paire de lunettes de rechange est obligatoire. (3) Chez les sujets jeunes dont la vue

Article L232-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant légal en France ou la personne ayant le pouvoir de l'y engager établit le rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, assortie d'une déclaration

LEGIARTI000020540182

Le droit de propriété La propriété et la possession. 1.2.4. Les obligations La théorie des obligations. 1.2.5. Les contrats La classification des contrats. 1.2.6. La responsabilité civile La responsabilité civile délictuelle. 1.3.

Article Annexe II

Dans le cas où le candidat n'est pas en possession de ces équipements, il ne peut être présenté à l'épreuve par l'organisme de formation. En cas d'échec à une épreuve, le candidat ne poursuit pas la présentation du test.

Article 119 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France ; -ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession