Les parts de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance. 3. Versement de dividendes et affectation des bénéfices. Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6% du capital.

Article L224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31

Code monétaire et financier

-Sont transférables dans un plan d'épargne retraite mentionné au présent chapitre, les droits individuels en cours de constitution sur : 1° Un contrat mentionné à l'article L. 144-1 du code des assurances ayant pour objet l'acquisition et la jouissance

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Code de commerce

Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.2.

LEGIARTI000033202169

—

Il est accordé sur le terme payé d'avance un remboursement proportionnel à la durée de la jouissance dont le locataire a été privé.

Article 7

—

atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir ; c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance

Article 49

—

en aucun cas faire bénéficier les personnes intéressées des règlements de coordination pris en application des articles L. 664 et L. 668 du Code de la sécurité sociale lorsque ces règlements ne sont pas applicables aux avantages dont l'entrée en jouissance

Article Annexe I à l'article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Les actions de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance. 3. Distribution de dividendes et affectation des résultats. Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6 % du capital.

Article R351-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

Code de la sécurité sociale

La période prise en compte correspond aux mois d'assurance entre la date à laquelle l'assuré remplit les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1 et la date d'entrée en jouissance de la nouvelle pension de vieillesse mentionnée à l'article L.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres : 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Code général des impôts

La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une

Article 208 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85

Code général des impôts

l'impôt sur les sociétés et ayant un objet identique, peuvent opter pour l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail ou dont la jouissance

Article 87

—

Paragraphe 7 : Liquidation et entrée en jouissance, Sct. Paragraphe 8 : Rachat VIII. - A. - Le A du I et les 9°, 13° et 17° du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

Article ANNEXE B

—

-Les personnes physiques : Droits civils, conditions de jouissance et de privation des droits civils ; Nom ; Domicile. B.

Article 16

—

participant après l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, le nombre total de points est majoré de 0, 75 % par trimestre entier écoulé entre l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 susmentionné et la date d'entrée en jouissance

LEGIARTI000029693825

—

Dans ce cas, en effet, l'allocation temporaire sera supprimée à compter de la date de jouissance de la pension. 3° Calcul de l'invalidité ouvrant droit à la garantie prévue Toutes les infirmités survenues pendant la carrière sont susceptibles d'ouvrir

LEGIARTI000025100598

—

cotisations, soit qu'il les ait effectivement acquittées, soit qu'il en ait été régulièrement exonéré, pendant toutes les années de cotisations obligatoires ou d'exercice professionnel à partir du 13 juillet 1962, et ce jusqu'à la date d'entrée en jouissance

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

—

ou entité, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables par cette partie contractante nonobstant les dispositions de l'article 7.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.2.

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

versées aux régimes de retraite supplémentaire, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

Le contrat mentionné au premier alinéa a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de

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