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610 185 résultats pour « jugement de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d839cdc6046d479b6c91

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 07 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la SARL SELECTION VIANDE

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e34db0cdc6046d47ab7522

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 07/04/2026 RG : 2026 000055 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/HEKOBAT (SARL) Après débats en chambre du conseil le 26/03/2026 où

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1114ccdc6046d47dfb2dc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

2025F00267 - 2519700007/1 TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement prononçant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire Numéro

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c41fe4

Cassation

12 février 1976

12 février 1976

POSTERIEUR A DEBOUTE B DE SA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ET MAINTENU LA PENSION ALIMENTAIRE AU CHIFFRE FIXE PAR LE PREMIER JUGEMENT ; QUE B A INTERJETE APPEL DE CETTE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644b63c0c51457d0f882ddbb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

- STATUER ce que de droit sur les dépens, ***** Dans un avis notifié par voie électronique le 13 décembre 2022, le ministère public est d'avis que la cour infirme le jugement ayant prononcé la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8672f

Appel

23 septembre 2002

23 septembre 2002

Monsieur Y..., représenté par l'ATMP, a conclu le 22 novembre 2001 à la confirmation du jugement pour ce qui est du prononcé du divorce par conversion de la séparation de corps établie en 1977 ainsi qu'au

Source officielle
TCOM

.

69b75597cdc6046d47ce4a05

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 16 AVRIL2025 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS EJ COM Composition du Tribunal lors

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bc3128cdc6046d4739a91e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Tribunal de Commerce de Cusset Jugement du 27/01/2026 2025 003836 (Code NAC : 4HA) Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire LE MOBILIER DE LA VAPE (SASU) Après débats en chambre

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a0b0a7fcdc6046d4713022d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire * Extrait BODACC du jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire * Acte de caution de Monsieur [S] [W] dans la limite de la somme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c497cdc6046d47f14dcd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

sollicite la liquidation judiciaire, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65a0eb655bbe450008b2ce02

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Saisi par requête du liquidateur judiciaire en date du 14 novembre 2022, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a par jugement du 11 janvier 2023 prononcé la conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a1a7321cdc6046d47748712

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le jugement minute 2026/253, prononcé le 13 mars 2026 en ce que le jugement est erroné ; -disons qu'il convient de lire pour l'ensemble du jugement qu'il s'agit d'une conversion de la procédure de sauvegarde

Source officielle
CC

comm

61372190cd580146773f4d4f

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

- Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, (Riom, 5 juillet 1989) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la conversion en liquidation des biens

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24476cdc6046d47ffdb9d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par le Juge Commissaire (avis écrit) : favorable à la conversion en liquidation judiciaire. Par M. [K] [V] Substitut de M. le Procureur : sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300163

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

; qu'en confirmant le jugement ayant ordonné la conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive, alors que la formalité de publicité ne relève pas du pouvoir du juge mais du Service de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0393acdc6046d479272d2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

y a lieu de constater que l'entreprise ne créer pas de nouvelle dette et dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité ; Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f641c6cdc6046d475e23d1

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 janvier 2026 5ème Chambre N° PCL: 2025J01176 SASU ECITON N° RG: 2025L02804 Juge-commissaire: M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00670

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

X... a été mis en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 14 octobre suivant ; que la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant la conversion ; Attendu qu'en statuant ainsi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300115

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

lorsque la conversion a eu lieu parce que le délai d'appel prévu par l'article du Code de procédure civile au profit de la société XL Screen avait expiré ; qu'il est en effet certain que le jugement du

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b363

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

RAPPORT DE TOUTES LES CONTESTATIONS QUE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUVENT FAIRE NAITRE, MAIS QU'ENCORE L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE PRECISE EXPRESSEMENT QUE C'EST SUR LE RAPPORT DU JUGE

Source officielle