travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge

au permis de construire ; que M. et Mme [W], reprochant un manquement de l'architecte à son devoir de conseil, l'ont assigné en référé pour obtenir une provision et l'affaire a été renvoyée devant le juge

alors que, lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée pour s'opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge

ordonné la mesure d'instruction sollicitée, la société CSF lui a demandé de rétracter sa décision ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge

(Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le tribunal d'instance de Béziers, au profit de M. Paul Y..., demeurant 17, X...

représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a, d'une part, annulé le jugement

Y... a assigné devant le juge du fond la société Veyet ainsi que la société SEGA Sud auto service (la société SEGA) qui, par la suite, avait effectué une réparation sur ce moteur ; qu'un jugement a condamné

refuser, dès lors que cette mutation n'avait pas été envisagée lors de l'embauche des salariées et que par suite leurs licenciements étaient dépourvus de caractère sérieux ; Attendu, cependant, que les juges

même société, d'une publicité relative aux avantages qu'elle présentait pour les acquéreurs ; que le moyen, qui ne tend en sa deuxième branche qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que suivant acte du 1er février 1976, modifié le 1er octobre 1978, M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Miodrag Y..., salarié de la Société générale

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

des référés, après avoir relevé qu'une instance était pendante devant le juge du fond au sujet du droit de passage revendiqué par les époux E..., a constaté que l'existence d'un trouble manifestement

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société d'habitations à loyers modérés Carpi

l'intérêt social ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et de défaut de réponse à conclusions, le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges

des avis d'arrêt de travail correspondants, malgré un précédent avertissement ; que l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours, le jugement

prestations dont l'ASSEDIC peut obtenir le remboursement, que ses dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1977 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.C..., qui était associé gérant de la société New Boulogne, et son épouse ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale

et les 27 février, 5 juillet et 1er août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hurtevent LC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond