; les époux X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 juillet 1994 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement

La société JASSP fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de rejeter sa demande de clôture du redressement judiciaire, alors : « 1°/ que s'il apparaît, au cours de la période d'observation,

L..., a assigné ces sociétés devant le juge des référés d'un tribunal de commerce pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert. 2.

[I] [N] et Mme [Y] [F] épouse [N] font grief au jugement de déclarer irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, alors « que le bénéfice des mesures de traitement des situations

X tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice

ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique même lorsque la prescription est d'ordre public ; qu'il en résulte que les juges du fond ne pouvaient relever

du bien-fondé de l'action ; qu'en ayant jugé que M.

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Contrôle du juge de cassation - Motivation insuffisante du juge du fond.

attaqué, la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt sans dénaturer les pièces du dossier ; Sur le bien fondé de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, que les juges du fond

la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé selon son étendue par les juges du fond en ce qu'il porte atteinte au droit fondamental à l'emploi ; qu'en déboutant les salariés

a violé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges

initiales, non conformes aux règles de l'art, par des fondations adaptées au sol devant supporter l'ouvrage, ne constituait pas un dommage matériel direct résultant de la sécheresse, partant

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Jugement au fond rendant sans objet l'appel d'un jugement avant dire droit.

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Expulsion d'un étranger - Appel sur le jugement au fond.

registres de l'état civil des Français nés et établis hors de France ni dans les registres de l'état civil du Bénin ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que les juges

les consorts [D] demandaient à la cour d'appel de dire et juger que les fonds dominants situés à Bonneuil en Valois, cadastrés AH [Cadastre 4] et AH [Cadastre 5], leur appartenant, bénéficiaient d'une

les manquements du maître de l'ouvrage à ses obligations, à relever qu'"en l'espèce" cette négligence n'était pas constitutive d'une faute lourde sans préciser aucun des éléments sur lesquels ils ont fondé

jugement avant dire droit - Jugement au fond devenu définitif.