S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Le jugement de redressement du 29 juillet 2021 * Le jugement arrêtant le plan de continuation du 22 mars 2023 * Le détail

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à l'intéressé une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité du jugement

, la cour d'appel a violé l'article L. 621-88 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions du jugement qui arrêtent le plan de cession sont opposables à tous ; qu'en déclarant qu'à défaut de dispositions

passés par les administrateurs judiciaires en exécution du jugement arrêtant le plan et l'absence d'effet rétroactif de la résolution sur les licenciements notifiés par ces derniers, la cour d'appel en

X... étant nommé liquidateur ; que saisi par la société Sofisol d'une difficulté d'interprétation du jugement du 16 octobre 2007, le tribunal a, par jugement du 21 février 2008, jugé que le fond de concours

dû le conduire à demander aux cessionnaires de modifier leur offre, en y incluant la répartition de ces charges, sachant qu'ensuite, il se heurterait à l'intangibilité du prix fixé par le jugement

procédure collective de la société GROUPE BMS, au jour de la prise de jouissance anticipée soit au plus tard le 20 janvier 2025 ; FIXE le transfert de propriété dans un délai de deux mois suivant le jugement

AUX MOTIFS QUE, d'abord, l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit, en application de l'article L. 642-5 du code de commerce, des licenciements pour motif économique s'attache, par

L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.

2025F00060 - 2503000005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/01/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS AYLIN Numéro

2025F00866 - 2519100024/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ391 La SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING

2025F01110 - 2519100025/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/07/2025 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ366 La SAS CLAREVA Numéro de rôle

2025F01058 - 2518400029/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ387 La SAS BOARDING RING Numéro de rôle

2025F01082 - 2518900015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 08/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ403 La SAS MEDITEO Numéro de rôle général

que la cour d'appel, qui a pris acte de la résiliation de ces contrats par un protocole du 4 juillet 1989 sans constater que le repreneur avait, conformément à ses déclarations homologuées par le jugement

pièces décisives retenues tant par Maître D... que par l'AGS, parties à l'instance, et qui établissaient l'intention de Maître D... de procéder au licenciement des intéressés dans le mois suivant le jugement

sauvegarde qui a eu pour effet d'ajouter un troisième alinéa à l'article L. 642-9 du code de commerce, lequel alinéa dispose « toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement

n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; Attendu que la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

Bien que le demandeur excipe d'un prétendu lien de dépendance entre le jugement de prolongation et le jugement arrêtant le plan, soutenant que la suspension du premier emporterait par voie de conséquence

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.