Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

ALORS QUE, D'UNE PART, les parties ont le droit de débattre oralement leur cause devant le juge ; que si le juge peut refuser une demande conjointe de renvoi, il ne saurait contraindre les parties à être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2009), que, par jugements des 19 au 30 décembre

- ALORS QUE D'UNE PART en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou des arrêtés de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation

apparaît, quelles que soient les ressentiments des époux [T] sur le projet de construction qu'ils pensent subir, leur attitude dilatoire depuis 2011 commande de considérer que leur attitude devant le juge

d'établir une feuille de maladie portant une référence à la nomenclature des actes médicaux non conforme à la réalité de l'acte effectué ne tombe pas sous le coup de cette incrimination, les premiers juges

handicapés, et que Monsieur Mongi X..., qui présente un taux d'incapacité inférieur à 80 %, n'a pas droit à la carte d'invalidité ; AUX MOTIFS QUE Mongi X..., appelant, demande l'infirmation du jugement

déclare caduque une citation en justice, la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision (Civ.2 17 juin 1998 n° 95-12.810 B n

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

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- le transport n'a pas permis de vérifier l'existence d'une réserve et le juge a refusé la demande de désignation d'un expert.

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

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