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340 305 résultats pour « juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a6cd58014677427631

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

d'exercer toute action civile devant la juridiction civile compétente de sorte que le tribunal de police de Senlis n'avait pas à se prononcer sur le degré de responsabilité de Dominique de Z...

Source officielle

Page 31 sur 17016

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TA

2ème Chambre

DTA_2413690_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article 29 du même code : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11963

Admin. suprême

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Pour ce qui est de l’allusion de la juridiction administrative à une déclaration faite lors de la procédure pénale, la Cour relève que la mention par une juridiction civile d’une déclaration ou d’un élément

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b2b323fd6229a4e58a3a27

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle rappelle que le simple dépôt d'une plainte pénale n'impose pas la suspension du jugement des actions exercées devant la juridiction civile, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

Source officielle
CC

mi

60793b3c9ba5988459c3c65c

Cassation

18 février 1972

18 février 1972

, POUR VOIR ORDONNER LA LEVEE DES SCELLES ; QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AYANT DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CIVILE, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ; QU'UN CONTREDIT A CE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad015

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Selon l’article 4 du code de procédure pénale, “l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201713

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

introduite par le maire de la commune le 19 mai 2008, sans autorisation préalable du conseil municipal, que ne constitue pas une régularisation susceptible de légitimer a posteriori la saisine de la juridiction

Source officielle
CC

civ2

60794b4d9ba5988459c42a52

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

COMMERCANT OCCUPE LA POSITION DE DEFENDEUR RELEVENT DES JURIDICTIONS CIVILES, ET SERAIT, EGALEMENT, NUL PAR SA FORME, COMME AYANT ETE CONSTATE PAR UN TRIBUNAL QUI AURAIT ETE COMPETENT A RAISON DE LA MATIERE

Source officielle
CC

civ2

Déclare irrecevables les demandes forméesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C200684

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

au motif que cette action était irrecevable, la victime peut porter son action devant la juridiction civile sans se heurter à la règle una via electa ; que tel est bien le cas en l'espèce puisque, contrairement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-617

Admin. suprême

14 décembre 2010

14 décembre 2010

.) - 24880/05 Décision 14.12.2010 [Section V] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Grief concernant la non-communication aux requérants des observations des juridictions civiles sur leurs

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7277

Admin. suprême

8 février 2011

8 février 2011

.) - 20862/06 Décision 8.2.2011 [Section V] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Grief concernant la non-communication aux requérants des observations des juridictions civiles sur leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403168_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

procéder à l'instruction complète de l'ensemble des requêtes et recours qu'il a introduits devant les juridictions administratives, afin que les juridictions civiles puissent se prononcer sur le fond des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110467

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

; 3° Alors que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 du code de procédure pénale peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646988

Admin. suprême

17 janvier 1975

17 janvier 1975

L'ETENDUE D'UNE LIMITE DIVISOIRE ENTRE LES PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" ET LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "BELLINI-DEFENSE" NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LA JURIDICTION

Source officielle
CC

civ1

613721d4cd580146773f7d85

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

X... a poursuivi devant la juridiction civile l'instance précédemment engagée, et donc interrompue, contre celui-ci, sur le fondement de l'article 1383 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589dd

Cassation

29 novembre 1982

29 novembre 1982

EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE TANT QU'IL N'A PAS ETE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE LORSQUE CELLE-CI A ETE MISE EN MOUVEMENT, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE FOLLIN AYANT DEPOSE

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd23

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

1985, la prévention ; que l'ordonnance initiale n'était subordonnée à aucune condition particulière de caducité ; qu'il n'appartient pas à la chambre des appels correctionnels de se substituer aux juridictions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204548_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Enfin, l'article 29 de ce code dispose : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations de nationalité à l'exception des juridictions répressives comportant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605417_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

mois d’octobre 2011 et à ses documents administratifs, bancaires et contractuels qui y sont restés, elle ne peut exercer pleinement ses droits et assurer la préservation de ses intérêts devant les juridictions

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008120046

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

X... sans surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile ait tranché la question ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de la demande d'extradition

Source officielle