infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 et par l'article 227-18-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Article 226-3.22

—

Les caractéristiques de la pompe de secours sont telles que soient satisfaites les prescriptions du paragraphe 1.3.1 de l'article 226-3.01.

Article 495-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de procédure pénale

Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la

Article 345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 96

Code civil

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

Article 222-33-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code pénal

et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.

Article 12

—

Lorsque la direction générale de l'armement constate qu'une entreprise certifiée ne remplit plus une ou plusieurs des exigences du référentiel précisant les critères de certification, et lorsque cette non-conformité n'est pas de nature à remettre en cause

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

civile.

Article 4

—

Jusqu'à cette date, les dispositions de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, modifiée par la loi n° 66-507 du 12 juillet 1966, y demeurent donc applicables.

Article D6353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 96

Code du travail

mentionné à l'article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, la convention prévue à l'article L. 6353-1 comporte : 1° L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action

Article 15

—

Dans ce cas, le permis de construire ou d'aménager indique les prescriptions auxquelles il est dérogé et les motifs justifiant cette dérogation au regard de l'objet de la règle en cause et de l'utilisation provisoire de la construction ou de l'aménagement

Article 2

—

Il contribue, en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercée auprès des juridictions dans les dossiers impliquant des mineurs.

Article L241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Pendant toute la durée des concessions consenties en application du présent article, l'exercice des droits d'usage est suspendu sur les terrains concédés sans que cette suspension puisse conduire à l'extinction des droits d'usage par prescription.

Article L1333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51

Code de la défense

-Le fait, pour le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2, à l'expiration du délai fixé par un arrêté de mise en demeure pris en application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1, de ne pas respecter les prescriptions de

Article L731-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

En cas d'infraction aux prescriptions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1, le tribunal peut prononcer la suspension du cours ou de l'établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois.

Article R2212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 08

Code de la défense

Le montant de la rétribution mentionnée au I de l'article L. 2212-8 est fixé par l'autorité requérante : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 2212-1, en fonction des garanties conférées par la loi aux salariés et aux agents publics civils et

Article 1242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code civil

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Article D846-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 39

Code de la sécurité sociale

Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité au lendemain d'une période de trois mois civils ainsi que lorsqu'un droit au revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code

Article 11

—

Le retrait ou la suspension d'un domaine ou d'une partie de domaine d'accréditation peut entraîner le retrait ou la suspension de l'agrément qui lui est lié.

Article 20

—

I. - Les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 du code des transports susvisé soit pour raison de santé entraînant un

Article 1052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l'état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés.

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