de mise en accusation, ou si l'accusé ou son défenseur y renoncent ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le président, avant les plaidoiries, a donné lecture des questions auxquelles

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M.

Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM.

rendu le présent arrêt.

de l'arrêt statuant sur l'action publique, le président n'a pas donné lecture des textes dont il a été fait application, sans qu'une dispense soit accordée ; "alors que cette lecture des textes constitue

lors de la lecture de cet arrêt"; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué mentionne que le président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond,

B... ; Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ressort que les magistrats présents aux débats ont été les mêmes que ceux qui ont délibéré et qu'il a été donné lecture de la décision par l'un d'eux

Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M.

Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M.

Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M.

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

son consulat et avec une personne de son choix ; que mention est faite de cette information sur un registre, émargé par l'intéressé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

Bouyssic, président, et de MM. Delpech et Sylvestre, conseillers assesseurs, et en page 3, que ce même jour, la Cour était composée de M. Brignol, président, et de MM.

Sans opposition des parties, le président a donné lecture, à titre de renseignements, ce dont les membres de la cour et les jurés ont été avisés, du rapport d'expertise de M.

du 22 avril 1993 à laquelle étaient présents M.

des parties n'a élevé de contestation relative à la nature et au contenu des pièces dont le président a donné lecture, le principe de l'oralité des débats n'a pas subi d'atteinte ; D'où il suit que