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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8459ba5988459c4c52b
30 mars 1994
30 mars 1994
ait donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre ; " alors que la lecture des questions n'est facultative que dans le cas où les questions sont posées dans les termes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05187
12 octobre 2011
12 octobre 2011
est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en ordonnant de verser aux débats ces jugements, sans qu'il résulte des mentions du procès-verbal qu'il en ait été donné lecture
Source officiellecr
613726a8cd58014677427765
8 juin 2006
8 juin 2006
consentement de l'accusé ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que Ségolène Y... n'ait été ni citée ni dénoncée à l'accusé ni non comparante ; qu'ainsi en procédant à une telle lecture
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d84f
27 juin 1963
27 juin 1963
DONNE LA LECTURE DES QUESTIONS POSEES A L'EGARD DE CHACUN DES INCULPES, AUCUNE DE CES MENTIONS NE PERMET D'INFERER QUE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE L'ARRET ; "ALORS QUE CETTE
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4f7
17 mars 1999
17 mars 1999
prématurément dans le débat, c'est-à-dire avant l'audition de la partie civile, des photographies portant mention explicite des déclarations de celle-ci au cours de l'information, sans même en donner lecture
Source officiellecr
61372615cd58014677422d38
19 avril 2000
19 avril 2000
président de la cour d'assises a donné lecture du rapport d'expertise rédigé par M.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162d1b9f94e984650baff
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
Source officielleDeliberation
HATVP:2022-88
22 février 2022
22 février 2022
Par courrier du 22 juillet 2021, reçu le 31 juillet suivant, le président de la Haute Autorité a donc notifié au président de la société Seconde-Lecture, un manquement à son obligation de déclarer dans
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16350b9f94e984650cb89
8 janvier 2024
8 janvier 2024
décision pour former un pourvoi en cassation Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé après lecture le président et le greffier.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Samira KORHILI, avocate au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65c5295190e44c41e7b3e690
16 janvier 2024
16 janvier 2024
: PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : HERAN Claude OUDANE Radia La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16310b9f94e984650c0b5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La présente affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e463271232b2e4bc85
10 avril 2024
10 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01042
13 février 2008
13 février 2008
résultant des débats, lesdites questions subsidiaires, et, d'autre part, que ces questions, fussent-elles déclarées sans objet, aient été lues ou que l'accusé ou son défenseur aient renoncé à cette lecture
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Aix-en-Provencec/DEFENDEUR
65c5295190e44c41e7b3e692
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162d0b9f94e984650baf6
10 janvier 2024
10 janvier 2024
: MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : VERNIER Eric DUMAS Carole L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16319b9f94e984650c456
8 janvier 2024
8 janvier 2024
décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé après lecture
Source officiellecr
613725e2cd58014677421462
20 décembre 2000
20 décembre 2000
(D65 et D67) ; "alors que la procédure des débats étant orale, le président doit interroger l'accusé et recevoir ses déclarations; qu'en donnant lecture des procès-verbaux d'audition de l'accusé après
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCE non comparante, ni représentéec/DEFENDEUR
65b162d0b9f94e984650baec
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
696005eacdc6046d47aad55d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A l’issue de cette consultation le médecin consultant du Tribunal a fait lecture de son rapport à l’audience.
Source officiellecr
ès avoir délivré un mandat d'amenerc/M. R
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03156
22 juin 2016
22 juin 2016
à cette lecture, le président a méconnu l'article 348 du code de procédure pénale et les droits de la défense" ; Attendu que M.
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