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69 230 résultats pour « lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723bccd5801467740d796

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

de la société Feal, aux droits de laquelle se trouve la société Cibex international (la société) à l'occasion d'un projet d'implantation hôtelière à Madagascar, alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400c2e

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

X... en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée de réinsertion en alternance d'un an, a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er juin 1990; Sur le moyen unique, pris en sa première

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd754

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X..., engagé le 17 juin 1983 par la société Jules Roy en qualité de directeur des services aériens, a démissionné de ses fonctions par lettre du 20 juillet 1987 ; que par lettre du 7 août 1987 la société

Source officielle
CC

soc

61372432cd58014677413721

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

SA, en qualité de secrétaire de gérance ; que le 6 septembre 1997, la salariée, estimant que l'employeur n'avait pas respecté ses engagements en matière de rémunération, a démissionné en imputant la rupture

Source officielle
CC

soc

613722fecd5801467740425e

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

licenciement; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si le fait pour M. de X... d'avoir pris la décision unilatérale de quitter l'Australie et de regagner la France par avion, motif invoqué dans la lettre

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faed6

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 25 mars 1991), que Mme Z... a été engagée par la société Auto-Ecole X... en qualité de monitrice, par une lettre

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52ff1

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

X... a été engagé, en décembre 1986, en qualité de représentant par la société Perl'Apprêts ; que se prévalant d'une lettre du 8 novembre 1991 par laquelle il prenait acte de la rupture de son contrat

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae84

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

n'était pas disponible le 15 février 1989 ; que la salariée était alors en période de congés payés et qu'elle était d'accord pour travailler le 15 février ; que la cour d'appel n'a pas examiné la lettre

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb672

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

X..., entré au service de la société CEPEM le 10 octobre 1975, a été licencié le 3 mai 1990 pour faute grave, les motifs du licenciement étant énoncés comme suit dans la lettre de licenciement : "meulage

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd934

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

retenu que compte tenu de la large diffusion de l'information relative au motif économique, tant sur le plan individuel que collectif il serait inexact de considérer que la seule énonciation dans la lettre

Source officielle
CC

soc

6137224ecd580146773fbdf5

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

du Travail avait déclaré la salariée apte à reprendre son emploi, en formant le souhait qu'elle puisse travailler en position assise ou semi-assise ; qu'ayant constaté que le motif allégué dans la lettre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616340227dbf94c22343c9b2

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

, 1er juillet, et qu'il lui a également été demandé de plaider une affaire venant le jour même à l'audience en remplacement d'une consoeur absente ; qu'elle souligne que la lettre de rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400d01

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

condamnée à payer à Mme X... des indemnités de licenciement et de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406b88

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Y..., non habilité à le recevoir au nom de la direction, rendait non pertinents les griefs explicités par l'UCAAB dans la lettre de rupture du 28 octobre 1992, l'arrêt attaqué faute d'exercer la recherche

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069db

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

donne la qualification de licenciement, ce licenciement n'est pas pour autant, de façon automatique, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'espèce, au vu de la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897fa

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

La preuve doit en être rapportée par l'employeur ; la lettre de rupture circonscrit les limites du litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01741

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Christine X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Christine X... a prétendu qu'au regard des faits invoqués dans la lettre de

Source officielle
CC

comm

61372667cd580146774254c1

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

du règlement, sans protestation ni réserve, des quatre factures majorées de janvier, février, mars et avril 1993, de l'absence de toute allusion à un différend sur la nouvelle tarification dans la lettre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162c1c934defd4c4b3b4601

Appel

24 février 2012

24 février 2012

contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ; Attendu que la lettre

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b87c

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains (SEETE), les fonctions de responsable des cures thermales ; qu'elle a été licenciée le 14 février 1994 pour les motifs énoncés dans la lettre

Source officielle

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