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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723bccd5801467740d796
12 juin 2001
de la société Feal, aux droits de laquelle se trouve la société Cibex international (la société) à l'occasion d'un projet d'implantation hôtelière à Madagascar, alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre
soc
613722bbcd58014677400c2e
11 juin 1996
X... en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée de réinsertion en alternance d'un an, a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er juin 1990; Sur le moyen unique, pris en sa première
61372279cd580146773fd754
12 juillet 1995
X..., engagé le 17 juin 1983 par la société Jules Roy en qualité de directeur des services aériens, a démissionné de ses fonctions par lettre du 20 juillet 1987 ; que par lettre du 7 août 1987 la société
61372432cd58014677413721
18 février 2004
SA, en qualité de secrétaire de gérance ; que le 6 septembre 1997, la salariée, estimant que l'employeur n'avait pas respecté ses engagements en matière de rémunération, a démissionné en imputant la rupture
613722fecd5801467740425e
7 octobre 1997
licenciement; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si le fait pour M. de X... d'avoir pris la décision unilatérale de quitter l'Australie et de regagner la France par avion, motif invoqué dans la lettre
6137222fcd580146773faed6
25 octobre 1994
unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 25 mars 1991), que Mme Z... a été engagée par la société Auto-Ecole X... en qualité de monitrice, par une lettre
6079b1ab9ba5988459c52ff1
25 juin 2003
X... a été engagé, en décembre 1986, en qualité de représentant par la société Perl'Apprêts ; que se prévalant d'une lettre du 8 novembre 1991 par laquelle il prenait acte de la rupture de son contrat
6137222fcd580146773fae84
22 juin 1994
n'était pas disponible le 15 février 1989 ; que la salariée était alors en période de congés payés et qu'elle était d'accord pour travailler le 15 février ; que la cour d'appel n'a pas examiné la lettre
6137223ecd580146773fb672
19 octobre 1994
X..., entré au service de la société CEPEM le 10 octobre 1975, a été licencié le 3 mai 1990 pour faute grave, les motifs du licenciement étant énoncés comme suit dans la lettre de licenciement : "meulage
6137227ccd580146773fd934
5 octobre 1995
retenu que compte tenu de la large diffusion de l'information relative au motif économique, tant sur le plan individuel que collectif il serait inexact de considérer que la seule énonciation dans la lettre
6137224ecd580146773fbdf5
18 janvier 1995
du Travail avait déclaré la salariée apte à reprendre son emploi, en formant le souhait qu'elle puisse travailler en position assise ou semi-assise ; qu'ayant constaté que le motif allégué dans la lettre
Pôle 2 - Chambre 1
616340227dbf94c22343c9b2
11 octobre 2011
, 1er juillet, et qu'il lui a également été demandé de plaider une affaire venant le jour même à l'audience en remplacement d'une consoeur absente ; qu'elle souligne que la lettre de rupture du contrat
613722bccd58014677400d01
4 juin 1996
condamnée à payer à Mme X... des indemnités de licenciement et de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre
61372333cd58014677406b88
7 octobre 1998
Y..., non habilité à le recevoir au nom de la direction, rendait non pertinents les griefs explicités par l'UCAAB dans la lettre de rupture du 28 octobre 1992, l'arrêt attaqué faute d'exercer la recherche
61372330cd580146774069db
28 octobre 1998
donne la qualification de licenciement, ce licenciement n'est pas pour autant, de façon automatique, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'espèce, au vu de la lettre
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897fa
13 décembre 2007
La preuve doit en être rapportée par l'employeur ; la lettre de rupture circonscrit les limites du litige.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01741
23 octobre 2013
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Christine X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Christine X... a prétendu qu'au regard des faits invoqués dans la lettre de
61372667cd580146774254c1
30 mars 1999
du règlement, sans protestation ni réserve, des quatre factures majorées de janvier, février, mars et avril 1993, de l'absence de toute allusion à un différend sur la nouvelle tarification dans la lettre
CHAMBRE SOCIALE B
6162c1c934defd4c4b3b4601
24 février 2012
contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ; Attendu que la lettre
61372392cd5801467740b87c
31 octobre 2000
Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains (SEETE), les fonctions de responsable des cures thermales ; qu'elle a été licenciée le 14 février 1994 pour les motifs énoncés dans la lettre
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