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46 984 résultats pour « libre prestation des services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211359

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

proportionnellement plus élevés pour les appareils de faible tonnage que pour ceux dont la masse est plus importante ; que, pour les mêmes raisons, les moyens tirés de la méconnaissance des principes de libre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01073

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

habilitation donnée implicitement aux juges à l'effet de contrôler la conformité des mois aux traités ; que selon l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (...) les restrictions à la libre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006283_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301395_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

nécessaire et efficace, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; - la décision en litige porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété ainsi qu'au principe de libre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00708_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

personnes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par l'établissement d'une succursale ou par voie de libre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03485_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

personnes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par l'établissement d'une succursale ou par voie de libre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208699_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

de ce règlement intercommunal dès lors qu'il porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété par le mécanisme de la compensation ; le droit de l'Union européenne sanctuarise le principe de libre

Source officielle
TJ

Service des référés

65849125e41137cbf9fc8348

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dès lors que le véhicule impliqué est un véhicule français assuré par la compagnie étrangère Euro Insurance LTD agissant en libre prestation de service sur le territoire européen et disposant d’un représentant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Elles apportent ainsi une restriction à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation des services à l'intérieur de l'Union européenne.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201425_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

discrimination tenant à la nationalité, est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayant l'exercice, par les ressortissants de l'Union européenne, de la liberté d'établissement et de la libre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105949_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

opposable à l'administration en application de l'article L. 10 du même livre ; - l'envoi des lettres n° 751-SD des 15 décembre 2017 et 16 août 2018 constitue une irrégularité dès lors que le Service

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648659

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE, PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION, DES DISPOSITIONS ÉDICTANT DES RÈGLES TECHNIQUES (ART. 5.1 DE LA DIRECTIVE 2015/1535

Résumé IA — à vérifier
CA

2e Chambre

5fdc1fa3814eae43eaf78a31

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

toute activité d'épilation, excepté la pince et la cire, aux personnes ne disposant pas d'un droit d'exercer en tant que médecin, constitue une restriction justifiée à la liberté d'établissement et à la libre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04331_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

155 A du code général des impôts est inapplicable aux sommes facturées par la société Exa Logistics qui a son siège en France ; - la mise en œuvre de l'article 155 A est contraire aux principes de libre

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d972c432ce7d11a6f130

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[V] soutient que l’activité de location meublée touristique est une prestation de services au sens de l’article 57 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de sorte que les clauses litigieuses

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202DEC003279806

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

    Droit communautaire La Cour de justice des Communautés européennes a encadré de la manière suivante les restrictions, en matière de jeux de hasard et d'argent, au regard du principe de libre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00335

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

habilitation donnée implicitement aux juges à l'effet de contrôler la conformité des mois aux traités ; que selon l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (...) les restrictions à la libre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02749_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

la société d’assurance CBL Insurance Europe DAC l’empêchant de garantir les sinistres et de l’interdiction faite à cette société de distribuer des contrats d’assurance en France sous le régime de la libre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

concurrence, de liberté d'établissement, de libre prestation de services, de sécurité juridique et de confiance légitime protégés par le droit de l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux

Source officielle

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