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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211359
4 décembre 2017
proportionnellement plus élevés pour les appareils de faible tonnage que pour ceux dont la masse est plus importante ; que, pour les mêmes raisons, les moyens tirés de la méconnaissance des principes de libre
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01073
1 juin 2016
habilitation donnée implicitement aux juges à l'effet de contrôler la conformité des mois aux traités ; que selon l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, (...) les restrictions à la libre
4ème Chambre
DTA_2006283_20250206
6 février 2025
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation
DTA_2301395_20230615
15 juin 2023
nécessaire et efficace, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; - la décision en litige porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété ainsi qu'au principe de libre
5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
personnes ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par l'établissement d'une succursale ou par voie de libre
DCA_21PA03485_20230517
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208699_20221102
2 novembre 2022
de ce règlement intercommunal dès lors qu'il porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété par le mécanisme de la compensation ; le droit de l'Union européenne sanctuarise le principe de libre
Service des référés
65849125e41137cbf9fc8348
21 décembre 2023
Dès lors que le véhicule impliqué est un véhicule français assuré par la compagnie étrangère Euro Insurance LTD agissant en libre prestation de service sur le territoire européen et disposant d’un représentant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489680.20250211
11 février 2025
Elles apportent ainsi une restriction à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation des services à l'intérieur de l'Union européenne.
3 ème Chambre
DTA_2201425_20250522
22 mai 2025
discrimination tenant à la nationalité, est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayant l'exercice, par les ressortissants de l'Union européenne, de la liberté d'établissement et de la libre
DTA_2105949_20240719
19 juillet 2024
opposable à l'administration en application de l'article L. 10 du même livre ; - l'envoi des lettres n° 751-SD des 15 décembre 2017 et 16 août 2018 constitue une irrégularité dès lors que le Service
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648659
19 décembre 2019
LIBRE PRESTATION DE SERVICES. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA COMMISSION EUROPÉENNE, PRÉALABLEMENT À LEUR ADOPTION, DES DISPOSITIONS ÉDICTANT DES RÈGLES TECHNIQUES (ART. 5.1 DE LA DIRECTIVE 2015/1535
2e Chambre
5fdc1fa3814eae43eaf78a31
20 décembre 2018
toute activité d'épilation, excepté la pince et la cire, aux personnes ne disposant pas d'un droit d'exercer en tant que médecin, constitue une restriction justifiée à la liberté d'établissement et à la libre
7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
155 A du code général des impôts est inapplicable aux sommes facturées par la société Exa Logistics qui a son siège en France ; - la mise en œuvre de l'article 155 A est contraire aux principes de libre
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des
8ème chambre 1ère section
65c3d972c432ce7d11a6f130
30 janvier 2024
[V] soutient que l’activité de location meublée touristique est une prestation de services au sens de l’article 57 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de sorte que les clauses litigieuses
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0202DEC003279806
2 février 2010
Droit communautaire La Cour de justice des Communautés européennes a encadré de la manière suivante les restrictions, en matière de jeux de hasard et d'argent, au regard du principe de libre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00335
7 mars 2017
3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
la société d’assurance CBL Insurance Europe DAC l’empêchant de garantir les sinistres et de l’interdiction faite à cette société de distribuer des contrats d’assurance en France sous le régime de la libre
4ème et 1ère chambres réunies
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710
10 juillet 2023
concurrence, de liberté d'établissement, de libre prestation de services, de sécurité juridique et de confiance légitime protégés par le droit de l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux
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