laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de ces deux décrets ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 49 CE : "Les restrictions à la libre

, même à titre occasionnel à l'exercice de l'autorité publique ou par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ; qu'en outre, les entraves à la libre prestation des services

de restauration des monuments historiques, qui avait donné lieu à un avis motivé de la Commission européenne aux autorités françaises le 4 avril 2006, en conformité avec le principe communautaire de libre

#Libre prestation des services - Ressortissants d'un pays tiers.#Affaire C-43/93.

#Libre prestation des services - Mise à disposition de main-d'oeuvre.#Affaire 279/80.

. # Transports maritimes - Libre prestation des services - Discrimination. # Affaire C-49/89.

prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation ; Considérant

pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux " ; qu'aux termes de l'article 56 du même traité : " (...) les restrictions à la libre

#Activités économiques exercées par les membres de communautés religieuses - Libre prestation des services.#Affaire 196/87.

#Pourvoi - Libre prestation de services - Concurrence - Règlement de l'activité d'agent de joueurs - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.

La protection de la santé publique est au nombre des raisons impérieuses d'intérêt général qui peuvent justifier des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.

#Libre prestation des services - Activité de placement des travailleurs - Exclusion des entreprises privées - Exercice de la puissance publique.#Affaire C-55/96.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des

En vertu de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants

concurrence et de libre prestation de service et sans que l'interdiction prévue par l'arrêté du 6 janvier 1962 puisse être considérée comme disproportionnée. 10.

prestation de services résultant de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

. # Manquement d'Etat - Libre circulation des travailleurs - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Activité de sécurité privée - Entreprises de sécurité privée et gardes particuliers

«Aux fins de la détermination de la nature juridique de cette activité, celle-ci peut-elle être en partie considérée comme un service de la société de l'information, et si tel est le cas, le service électronique