L'allocation spécifique est servie mensuellement et à terme échu par le dernier employeur ayant rémunéré le demandeur en qualité d'ouvrier de l'Etat avant sa cessation anticipée d'activité.

Article L5134-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95

Code du travail

Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ; 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés

Article 161

—

. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne, à l'exception du 3° qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 98

—

Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière.

Article L219-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

Code de l'urbanisme

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 27

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.

Article L216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.

Article 4

—

-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er juillet et le 31 août 2021

Article D423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 09

Code de l'action sociale et des familles

En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 423-23, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir

Article R717-82-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 73

Code rural (nouveau)

Il est interdit aux employeurs de faire réaliser aux travailleurs, en situation de travail isolé, des travaux sur bois chablis et d'abattage d'arbres encroués présentant des risques spécifiques, à l'aide d'outils ou de machines à main.

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Code de l'éducation

L'accréditation, par son contenu et ses modalités, prend en compte le lien entre enseignement et recherche au sein de l'établissement, la qualité pédagogique, la carte territoriale des formations, les objectifs d'insertion professionnelle et les liens

Article Annexe I (suite)

—

Le droit cherche à instaurer un équilibre entre utilité économique et justice contractuelle. Seules les relations entre professionnels sont étudiées. Le contrat de consommation est abordé au thème 4, sous l'aspect du contrat électronique. 3.2.

Article 50-3

—

§ 1er - Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux employeurs de onze salariés et plus des secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150 %.

Article L143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, septième et huitième alinéas de l'article L. 143-1 , lorsqu'ils font l'objet d'une

Article L423-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui-même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret.

Article R313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes collecteurs agréés sont tenus d'utiliser sous leur responsabilité les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction conformément aux dispositions du présent chapitre.

Article 1

—

Bénéficient de la prolongation de la durée des droits mentionnée à l'article 1er bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées à cet article entre le 30 octobre 2020 et

Article 1199-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 45

Code de procédure civile

La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne

Article Annexe III

—

PROJET PÉDAGOGIQUE Le projet pédagogique des instituts comporte : - les orientations de la formation ; - la conception générale de la formation et les choix pédagogiques en lien avec les métiers préparés : les valeurs, les finalités visées avec le profil

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