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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301373_20250212
12 février 2025
procédure suivante : I) Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juillet 2021, 15 décembre 2021, 28 juin 2022 et 14 juillet 2023 sous le n° 2106692, la société à responsabilité limitée
DTA_2307353_20250212
DTA_2111644_20250212
DTA_2106692_20250212
DTA_2410202_20250212
9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
Toutefois, il ne conteste pas que ces versements ont été explicitement comptabilisés comme rémunération de l’exploitant dans la comptabilité de la société Freefield Marketing et il n’apporte aucun élément
1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00790
25 mai 2018
de rémunération accordés aux salariés occupant le même emploi ; La discrimination est donc établie et le préjudice en résultant doit être entièrement réparé ; Néanmoins, la prescription quinquennale de
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c3
11 avril 2024
Il convient dès lors de constater que la clause de non-concurrence critiquée respecte les impératifs de limitation de son effet dans le temps et dans l'espace.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10863
4 septembre 2019
Dans cette bretelle, la vitesse est limitée à 50 km/h, or la vitesse instantanée relevée au moment de l'impact s'avère être de 66 km/h.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00112_20240311
11 mars 2024
dans la limite de trois ans ; sa créance est incontestable jusqu'au 2 octobre 2023.
Chambre 2
DTA_2200440_20240523
23 mai 2024
Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01830
21 octobre 2014
Pierre Y..., la rémunération due au salarié ne peut être celle prévue au contrat de travail, calculée sur la base de commissions, avec versement d'une rémunération minimale de fait équivalente au SMIC
Pôle 6 - Chambre 7
61631c5b48f63659ca90a6c0
20 octobre 2011
date limite de consommation expirait le lendemain, - le 27 mars 2007, un nouveau contrôle a révélé la présence de deux unités de bolognaise dont la date limite de consommation expirait le jour même,
4eme Chambre Section 1
616ec8620fb11cef0e0f6a75
12 septembre 2014
De sorte que, si la situation caractérise un choix juridiquement inapproprié effectué par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES, elle ne met nullement en évidence l'élément matériel et l'élément intentionnel dont
Pôle 6 - Chambre 2
6163b1ecd953db3685c79060
27 janvier 2011
2008, afin d'obtenir la condamnation de la BBC au paiement de diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; Considérant que la BBC a soulevé, in limine
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01308
24 novembre 2021
entière ; pour les années comprises entre 10 et 15 ans d'ancienneté : 0,25 mois par année entière ; pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année entière.
6718948ad8ceca1cd7018fac
22 octobre 2024
La validité d'une clause d'exclusion repose notamment sur sa conformité aux dispositions de l'article L 112-4 in fine du code des assurances, sur son caractère formel et son caractère limité.
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
Les seuls éléments de la procédure permettant de connaître les limites des propriétés sont un document d’arpentage de 1995, les actes authentiques tous rédigés par la SCP [I], [F], ainsi que les plans
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455319.20221219
19 décembre 2022
privée par de nouveaux utilisateurs, ne soumettent pas à rémunération les mêmes actes de copie privée que ceux qui sont visés dans la décision n° 18 s'agissant des appareils neufs.
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