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17 811 résultats pour « limitation aux éléments de rémunération énumérés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301373_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

procédure suivante : I) Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juillet 2021, 15 décembre 2021, 28 juin 2022 et 14 juillet 2023 sous le n° 2106692, la société à responsabilité limitée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307353_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

procédure suivante : I) Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juillet 2021, 15 décembre 2021, 28 juin 2022 et 14 juillet 2023 sous le n° 2106692, la société à responsabilité limitée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111644_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

procédure suivante : I) Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juillet 2021, 15 décembre 2021, 28 juin 2022 et 14 juillet 2023 sous le n° 2106692, la société à responsabilité limitée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106692_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

procédure suivante : I) Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juillet 2021, 15 décembre 2021, 28 juin 2022 et 14 juillet 2023 sous le n° 2106692, la société à responsabilité limitée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2410202_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

procédure suivante : I) Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 juillet 2021, 15 décembre 2021, 28 juin 2022 et 14 juillet 2023 sous le n° 2106692, la société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02318_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Toutefois, il ne conteste pas que ces versements ont été explicitement comptabilisés comme rémunération de l’exploitant dans la comptabilité de la société Freefield Marketing et il n’apporte aucun élément

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00923_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00790

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

de rémunération accordés aux salariés occupant le même emploi ; La discrimination est donc établie et le préjudice en résultant doit être entièrement réparé ; Néanmoins, la prescription quinquennale de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42c3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il convient dès lors de constater que la clause de non-concurrence critiquée respecte les impératifs de limitation de son effet dans le temps et dans l'espace.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10863

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

Dans cette bretelle, la vitesse est limitée à 50 km/h, or la vitesse instantanée relevée au moment de l'impact s'avère être de 66 km/h.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00112_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

dans la limite de trois ans ; sa créance est incontestable jusqu'au 2 octobre 2023.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200440_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01830

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Pierre Y..., la rémunération due au salarié ne peut être celle prévue au contrat de travail, calculée sur la base de commissions, avec versement d'une rémunération minimale de fait équivalente au SMIC

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61631c5b48f63659ca90a6c0

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

date limite de consommation expirait le lendemain, - le 27 mars 2007, un nouveau contrôle a révélé la présence de deux unités de bolognaise dont la date limite de consommation expirait le jour même,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

616ec8620fb11cef0e0f6a75

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

De sorte que, si la situation caractérise un choix juridiquement inapproprié effectué par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES, elle ne met nullement en évidence l'élément matériel et l'élément intentionnel dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163b1ecd953db3685c79060

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

2008, afin d'obtenir la condamnation de la BBC au paiement de diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; Considérant que la BBC a soulevé, in limine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01308

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

entière ; pour les années comprises entre 10 et 15 ans d'ancienneté : 0,25 mois par année entière ; pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année entière.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6718948ad8ceca1cd7018fac

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La validité d'une clause d'exclusion repose notamment sur sa conformité aux dispositions de l'article L 112-4 in fine du code des assurances, sur son caractère formel et son caractère limité.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les seuls éléments de la procédure permettant de connaître les limites des propriétés sont un document d’arpentage de 1995, les actes authentiques tous rédigés par la SCP [I], [F], ainsi que les plans

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455319.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

privée par de nouveaux utilisateurs, ne soumettent pas à rémunération les mêmes actes de copie privée que ceux qui sont visés dans la décision n° 18 s'agissant des appareils neufs.

Source officielle

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