requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la CPAM de la Côte d'Opale la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à la limitation

réalisation de son préjudice qui a pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation et qui doit s'apprécier en faisant abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué.

Elle dénonce l'absence de production des quittances d'indemnités du GAN et l'absence d'élément relatif aux indemnisations déjà perçues au titre du présent préjudice, affirmant que la production du seul

la demande de provision Au soutien de sa demande, Mme [T] fait valoir en substance que la Société Générale ne conteste pas sa responsabilité ; qu'elle ne produit pas la convention qui lui permet de limiter

du Fonds de garantie ou de son assurance, - le rejet de la demande d’indemnisation, à titre infiniment subsidiaire, - la limitation des montants aux sommes de : * 1.436,25 euros pour le déficit fonctionnel

D..., et à titre subsidiaire, à la limitation de l’indemnisation allouée à M.

à rembourser à pôle emploi les indemnités versées à M. [H] du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités.

sérieuse, - 3.422,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 342,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 8.804,00 euros au titre de l'indemnité de licenciement

de licenciement ; - 5963 € au titre d' indemnité de congés payés ; et renonçait au paiement de l' indemnité de préavis et à l' indemnité conventionnelle de licenciement *la société acceptait de réduire

jugé que la Société VENATOR France n'avait pas respecté ses obligations tirées du plan de sauvegarde de l'emploi en matière d'offre ferme d'emploi, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité

de l'incidence préjudiciable pour l'entreprise, sur le coût des prestations d'études et de synthèse prévues par le marché, des manquements du maître de l'ouvrage à ses obligations, sans limiter cette

défense enregistrés le 11 juin 2025 et le 1er octobre 2025, l’établissement public Société du grand Paris, devenu Société des grands projets, représenté par Me Nahmias et Me Hugueny, conclut à la limitation

La requérante demande à la cour de réformer le jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 septembre 2023 en tant qu'il a limité son indemnisation par la commune de Montgeron à la somme de 5

compensatrice de préavis ; . 916, 28 ¿ à titre de congés payés de préavis ; . 9 926, 35 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ; . 15 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; . 2 500 ¿

euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.

Contestant le montant de l'indemnité transactionnelle, M.

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a limité cette indemnisation à la somme de 27 394,49 €. S'agissant du dol invoqué par Mme [F] et M.

Me Gardach, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement du 26 novembre 2021 du tribunal administratif de Pau en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité du SDIS des Landes et en ce qu'il a limité

de chômage versées à [P] [U] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de trois mois d'indemnités.

l'indemnisation de M.