2016), que la société Arcole a signifié à la société Fontaine rotonde Mirabeau un congé pour le 30 septembre 2009, avec offre de renouvellement moyennant un loyer calculé selon la valeur locative des locaux

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2015), que la société Hayem, devenue propriétaire d'un local

[Z] et [Y] [D] ainsi que Mme [L] [D] (les bailleurs) sont propriétaires indivis d'un local commercial qu'ils louent depuis le 22 septembre 2004 à la société Gerstaecker France, devenue la société Gerstaecker

commercial non conforme à sa destination empêchant en outre le déroulement du chantier jusqu'à son terme dans des conditions normales ; qu'en jugeant cependant que « la location du local commercial n'était

Vu l’assignation en référé délivrée les 15 et 16 janvier 2026 par la société Sarkissian et fils aux fins de désignation d’un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations affectant les locaux

Elle a souscrit concernant ces locaux des déclarations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, pour une surface de bureaux de

formé par la société Val expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          , contre un arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale

2023), par acte sous seing privé établi le 8 janvier 2015 par la société Fiscalité audit international (la rédactrice de l'acte), la société Immobilière générale (la locataire-cédante), locataire de locaux

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 décembre 2019), le 13 juillet 2011, la société civile immobilière Nemours (la SCI), propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Georges Harel, lui a délivré

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir délivré, le 3 juin 1994, à Mlle Y..., locataire de locaux

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Promo-nine a pris à bail des locaux

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2021), le 2 juin 2010, la société Foncière cour carrée (la bailleresse) a donné à bail à la société Grand hôtel Lafayette [Adresse 3] (la locataire) des locaux commerciaux

juridique du local en sous-sol, local commercial ou cave devant être exclue en tant que telle du mesurage « loi Carrez » ; qu'il appartenait à Foncia et au notaire intervenu à l'acte lors de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2020), la société civile immobilière Suresnes-Enghien (la SCI), propriétaire de locaux commerciaux situés à [Localité 1] et donnés à bail à M. et Mme [T], leur a délivré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 avril 2023), locataire d'un local commercial appartenant à la société La Nimoise (la bailleresse), selon bail conclu pour neuf ans à compter du 1er février 2005, la société

par les entrées dites principale et de service de l'immeuble » ; qu'il s'en évince qu'il existe deux entrées avenue [...], l'une étant l'entrée de service de l'immeuble et l'autre donnant accès aux locaux

les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.