[G] [K] a été assigné en résiliation du bail, en expulsion et en paiement de l'arriéré locatif.

prévus dans le congé délivré au preneur, il résulte de l'article 15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 que le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire

R... est nu-propriétaire, a consenti à la société AMCN (la locataire) un bail commercial à compter du 1er janvier précédent ; qu'après avoir mis en demeure la locataire, le 29 mai 2007, de mettre fin à

(le locataire) et à Mme H... un contrat de location avec option d'achat portant sur un catamaran [...] 441 construit par la société [...] (le vendeur), livré au locataire le 4 juin 2009. 2.

d'un appartement lui appartenant, un congé avec offre de vente, à effet du 30 juin 1996 ; que la société Vernon, devenue propriétaire de l'immeuble, a assigné, le 27 mai 1999, sa locataire en expulsion

rapporter la preuve contraire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 145-1 du Code de commerce ; 3 / que le locataire

de Y... ont précisé que le prévenu leur avait loué les appartements en sachant qu'elles s'y prostitueraient ; qu'Antonio X... de Y... ne peut soutenir dès lors qu'il n'a su qu'après coup que ses locataires

, la compagnie Rhin et Moselle, d'autre part, à la SEMM et à son propre assureur, Le Continent, en faisant valoir que la clause du bail par laquelle la SAFRU avait renoncé à tout recours contre sa locataire

postérieurement à la cessation du contrat de location-gérance, du seul fait que le locataire-gérant a détourné le fonds à son profit à l'échéance du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la

conditions légales du droit au renouvellement de son bail commercial et qu'il peut prétendre ainsi à une indemnité d'éviction ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision sur le droit de la société locataire

A... a été nommé en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sports-Prototypes ; que le bailleur a demandé la condamnation de la société locataire à lui payer les

, non si la bailleresse et son héritière avaient eu connaissance de la forme juridique prise par le groupe médical, mais si elles avaient accepté la substitution de ce groupe médical en qualité de locataire

X..., locataire, en vertu d'un bail emphytéotique d'une durée de 50 ans ayant commencé à courir le ler avril 1932, de terrains appartenant à l'Hôpital Saint-Roch, à Nice, aux droits duquel se trouve le

que la renonciation à une législation d'ordre public de protection ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer en connaissance de cause; que l'acceptation par une locataire

en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bar ; que cette dernière a commandé à la société Suire Louis (la société Suire) un meuble-bar qui a été installé le 18 décembre 1993 ; que la locataire

X... faisait utilement valoir que la garde de l'installation d'eau, prétendument défectueuse, avait été transférée aux locataires lors de la conclusion des contrats de bail ; qu'en se bornant à retenir

En raison de loyers impayés, la société bailleresse a, le 8 septembre 2015, notifié la résiliation des contrats à la société locataire. 3.

[U], alors « que constitue un cas de force majeure exonérant le locataire, l'incendie criminel commis dans les lieux loués, par une personne ne faisant pas partie de la maison du locataire, à l'insu de