Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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112 240 résultats pour « logements régis par une convention conclue en application de l'article l351 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 13
I. – Le montant de la participation financière du département des Bouches-du-Rhône mentionnée à l'article L. 2513-5 est déterminé, chaque année, par convention conclue entre le département des Bouches-du-Rhône et la ville de Marseille.
Article 1
Des dispositions spécifiques aux logements-foyers visés au 7° de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixées par l'arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds
Article L2222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28
La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
Article 2
d'administration sur ces conventions, conformément aux procédures d'instruction des dossiers définies dans le règlement général du programme concerné mentionné à l'article 7 du décret du 9 février 2004 susvisé. - un représentant du ministre chargé du
Article Annexe II à l'article D353-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article D. 353-32. Description de programme de ... I. Désignation du ou des immeubles. II. Composition du programme. 1. Locaux auxquels s'applique la présente convention : 1.1.
Article D221-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 78
Les dépenses sont inscrites au budget du fonds dans des limites fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article 3
A compter de cette date, les conventions conclues entre les caisses mutuelles régionales et les organismes mentionnés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale devront être conformes à la convention type telle que modifiée par le présent arrêté
Article D643-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 06
conventions de coopération pédagogique avec des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation.
Article 1
Agents contractuels administratifs hors catégorie, de 1re et de 2e catégorie exerçant en formation continue des adultes régis par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 et précédemment régis par la circulaire n° 78-130 du 22 mars 1978 portant recrutement
Article L252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 96
Le locataire qui n'a ni conclu le contrat de location proposé par le bailleur ni accepté l'offre de relogement faite par le preneur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation.
Article L5312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70
Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du
Article D353-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
La convention type jointe en annexe I au présent article s'applique aux logements à usage locatif bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6 et mentionnés au 2 et au 3 du I de l'article 278
Article R421-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 29
Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs conclu avec le recteur d'académie en application de l'article R. 421-4, ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de
Article L2253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 42
Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements
Article D331-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 98
Une convention conclue entre le recteur d'académie et les représentants des organisations professionnelles ou interprofessionnelles définit les objectifs et les conditions d'exercice des missions des conseillers entreprises pour l'école.
Article L3123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.
Article 29
L'IPAG de Paris est régi par les dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ainsi que les dispositions réglementaires prises pour son application.
Article R481-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article L. 831-1.
Article 94
L351-4-1 Code de l'action sociale et des familles Art. L245-1 VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2008.
Article 2
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux conventions de chômage partiel conclues ou renouvelées à compter de la date de publication du présent décret et avant le 31 décembre 1992.
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