Article R481-12 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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R481-12
Article R481-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article L. 831-1.
Articles cités dans le texte
Article L831-1
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