Codes de loi français

Article 118

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail, Art. L714-1, Art. L722-5, Art.

Article 2

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 II. - Les personnes mentionnées au III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adressent à la Haute Autorité pour la transparence

Article 1594 F sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36

n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

Article 51

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

Article 56

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 9

I. — Les dispositions de l’article L. 171 du code de la sécurité sociale modifiées par l’article 74 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) sont applicables aux régimes spéciaux de la sécurité sociale mentionnés à l’article L.

Article 7

Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de l’Isère, dans le cadre de l’ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l’article 11 du décret, n° 63-1228 du 11 décembre

Article 45

L351-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 S A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. L241-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 13

- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 4 - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 4, Art. 5 - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 7 A modifié les dispositions

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 II.- (Abrogé)

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 79 II.-(Abrogé)

Article 48

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 54 II. - (abrogé)

Article 69

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 II.- (Abrogé)

Article 10

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 II.-(Abrogé).

Article 12

I.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 Art. 44 II. - (Abrogé)

Article 218

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128 II. - (Abrogé)

Article L5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 87

Les articles L. 5121-1 et L. 5121-12-1 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.

Article 4

Annexe, Art. 6 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 Art. 7-1, Art. 17, Art. 24 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 Art. 42, Art. 51 II. ― 1° Les dispositions du 3° du I ci-dessus

Article 33

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 42 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 61-1 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 49 IV. - A la date de publication de la présente loi, chaque dérogation

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53 du 26 janvier 1984, Art. 14 V. A modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53 du 26 janvier 1984, Art. 26 VI et VIII.