15-C ; VU LE DECRET N° 57-336 DU 18 MARS 1957 PRIS POUR SON APPLICATION, NOTAMMENT SES ARTICLES 6, 7 ET 9 ; VU LA LOI N° 57-1263 DU 13 DECEMBRE 1957 ; VU LA LOI N° 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961

du 29 juillet 1881 et 26 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que Paul Z..., partie civile, fait vainement grief à la cour d'appel d'avoir rappelé à l'audience une sanction disciplinaire pour laquelle

l'assignation délivrée aux dirigeants de droit ou de fait de la personne morale frappée par une procédure collective, pour qu'ils soient condamnés, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet

[G] [X] de juin à fin août 1963 » (certificat de travail établi le 13 juin 2007). M.

, née le 2/09/1937   Christos SIATRAS, né le 8/02/1962   Thomas SIATRAS, né le 28/06/1965 Theofanis SIATRAS, né le 5/09/1966 Konstantinos SIATRAS, né le 4/04/1972 Nikolaos SKOUMIS, né le 3/01

; Vu le décret n° 66-306 du 13 mai 1966 ; Vu le décret n° 72-952 du 19 octobre 1972 ; Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

KORKUT 15/07/1966 Istanbul   Doğan ERBAŞ 01/03/1964 Istanbul   Mahmut ALINAK 28/01/1952 Kocaeli   Mehmet BAYRAKTAR 01/09/1966 Izmir   Fırat AYDINKAYA 10/08/1979 Istanbul   Emran

, ensemble la loi du 26 décembre 1966 et le décret du 13 septembre 1967 ; Vu la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, ensemble la loi du 6 août 1963 et le décret du 24 septembre 1963 ; Vu le code

du 2 juillet 1966 et 1 et suivants du décret du 4 juillet 1972 ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

du 2 juillet 1966 et 1 et suivants du décret du 4 juillet 1972 ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

Par requête du 1er juillet 2013, 136 bailleurs des résidences strasbourgeoises Argentora 1 et 2 ont saisi le tribunal de commerce de Bordeaux d'une demande de résolution du plan pour non-paiement des loyers

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

1810, MODIFIE PAR LE DECRET N. 65-1106 DU 13 DECEMBRE 1965, QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU CONSEILLER DESIGNE POUR SUPPLEER UN PRESIDENT DE CHAMBRE, LA COUR D'APPEL EST VALABLEMENT PRESIDEE PAR LE CONSEILLER

des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989, 2°) valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE

D'ALGERIE, PAR LA LOI PRECITEE DU 26 DECEMBRE 1961, EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR ELLES DEVANT LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA LOI DU 13 JUILLET

13 JUILLET 1966, QUE LE SIEUR X...

, alinéa 2, 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; alors d'autre part, que, en constatant au contraire que, si les dettes étaient issues des conventions et rapports de droit

; VU LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 18 JUIN 1932 ET 30 JUIN 1961 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

AU 31 DECEMBRE 1970, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU LES DECRETS DES 28 JUILLET 1960, 31 MAI 1961 ET 9 SEPTEMBRE 1970 ; VU LA LOI DU 31