Marcel , demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1975 et le 19 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au

AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JUIN 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

X... tendant à obtenir l'annulation des notes chiffrées attribuées à l'intéressé pour les années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978, à l'annulation des avertissements à lui infligés les 6 février et 3 octobre

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ; VU LE DECRET N° 62-1198 DU 3 OCTOBRE 1962, MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-903 DU 14 SEPTEMBRE 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL

CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRABOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME C..., LA DECISION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE COMMANDANT

[FZ] [XV] INDIVISION [XV]-[UI] né le 10 Décembre 1977 à [Localité 197] (Belgique), demeurant [Adresse 45] (Belgiq BELGIQUE M.

[AT] [MT] né le 23 Juin 1973 à de nationalité Française [Adresse 86] [Localité 66] Mme [R] [MT] née le 07 Février 1976 à de nationalité Française [Adresse 86] [Localité 66] M.

et de précompte mobilier en conséquence de la cessation d'activité de la société, au 12 février 1974 ; 3°) la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés établis au titre des années 1972 et 1973,

TARIT ET DAUPHIN LA DECISION DU 22 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA LOIRE A APPROUVE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 14 JANVIER 1972 AUTORISANT LE MAIRE A CONCLURE

n° 63-156 du 23 février 1963 notamment son article 60 ; la loi n° 67-483 du 23 juin 1967, modifiée par la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 et par la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 ; le décret n° 59-1205

; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; LE DECRET DU 28 JANVIER 1974 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

, 1975, 1976 et 1977 ; Article 1er : Les bases d'imposition retenues pour le calcul des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à Mme X... au titre des années 1974, 1975, 1976 et

un jugement en date du 14 décembre 1976, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le titre de perception émis le 23 mars 1973 à l'encontre du sieur Roger X..., demeurant à Aigueperse

n° 64-1245 du 16 décembre 1964, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, des articles 17 et 40 du décret n° 73-218 du 23 février 1973, de l'arrêté technique du 13 mai 1975, de la loi

1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, SEULS

en date du 24 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé des décisions de la commission départementale de remembrement foncier de la Creuse en date des 24 novembre 1972, 13 décembre

et 1975 et de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) rétablisse la société Héli-Union au rôle de l'impôt sur les sociétés pour les années 1974 et 1975 et de la contribution exceptionnelle

de l'Aigle ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Clinique chirurgicale de l'Aigle devant le tribunal administratif de Caen ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; le décret n° 72-923

LEQUEL LE MINISTRE DE LA DEFENSE L'A REINTEGREE DANS SON CORPS D'ORIGINE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970, MODIFIEE PAR LA LOI