D... était titulaire d'une créance différée au titre de la période du 4 mars 1971 au 31 mai 1973, et de la période du 1er juin 1974 au 31 décembre 1975 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.321 -17 du code rural

des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il est assujetti dans les rôles de la commune de Sceaux au titre, respectivement, des années 1972 et 1973, 1974 et 1975,

1974, il n'apporte pas, devant le juge de l'impôt, la justification qu'il aurait détenu les fonds nécessaires aux 1er janvier des années 1976 et 1978 ; Considérant, toutefois, qu'il ressort de l'attestation

alinéa 2.2 de la loi du 2 janvier 1970 ; que le syndic, mis en liquidation judiciaire le 13 octobre 1986, n'ayant pu représenter des fonds qu'il détenait pour le compte du syndicat des copropriétaires

janvier 1975, ainsi qu'elle le rappelait expressément dans ses écritures, établit que M.

ARCHITECTES EN QUALITE D'AGREE EN ARCHITECTURE ; - 2° ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN DATE DU 14 MARS 1978 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ET NOTAMMENT SON ARTICLE

1969 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MARS 1974 ET DU 15 AVRIL 1975 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

X... est fondé à demander, dans cette limite, une réduction des bases des impositions contestées ; Sur les impositions au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant que, postérieurement à

1972 portant statut général des militaires qui ne peuvent être regardés comme constituant, au sens de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, un corps d'officiers ; qu'il est constant que M.

d'activités religieuses comme séminariste, du 1er octobre 1976 au 30 juin 1978 et du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982. 2.

Depuis l’époque considérée, la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (article 24) a modifié sur un point la loi de 1945-1971 (article 4 § 4), mais elle

1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 31 DECEMBRE 1977, 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE M.

de ses préjudices étaient antérieurs au 1er janvier 1976, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article 706-3-2 du Code de la

au titre, respectivement des années 1974 et 1975 et de l'année 1976 ; 3) a rejeté comme irrecevables ses conclusions relatives aux redressements affectant les résultats de ses exercices 1977 et 1978 ;

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

susanalysées du décret du 30 décembre 1971, applicables à compter du 1er janvier 1972, n'autorisaient plus après cette date un employeur entrant dans le champ d'application de l'article 235 bis du code

: CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1974, PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER, ET DU DECRET

avant de statuer sur sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre respectivement des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et

, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1974 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs