pour un loyer mensuel de 16 500 francs hors taxes ; qu'elle a également produit une lettre adressée par M.

(SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société CETIF, a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1998) que, suivant acte du 23 mars 1995, la société AAST a donné

caractéristiques des locaux loués, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties ou des facteurs locaux de commercialité, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

au bénéfice du locataire en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal, s'applique à toute cession d'un local conclue six mois après la promulgation de la loi, soit le 18 décembre

Le 30 mars 2017, la bailleresse a assigné la locataire en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers commerciaux.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 1992), statuant sur renvoi après cassation,

par la SCI 18 RS, et que le bail apparaissait dès lors « fragile », pour en déduire qu'il n'était pas démontré que l'existence du bail commercial était déterminante dans l'acquisition du local commercial

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2002), que, le 15 mars 1999, les sociétés des Hôtels Concorde et Hôtelière Lutetia Concorde ont signé avec les organisations syndicales, dans le cadre de la loi

globale réelle des locaux grossièrement minorée et l'occupation effective de la totalité des bâtiments loués à la souscription du contrat.

[Localité 3], devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en paiement d'une amende civile et en injonction sous astreinte de retour à l'habitation des locaux

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 1997), que, les 31 août 1987 et 8 septembre 1989

, le preneur savait que son loyer ne dépasserait pas ce plafond en tout état de cause lors du renouvellement, et acceptait donc un loyer de 1,2 fois le loyer en cours à la veille du renouvellement car,

X... a obtenu, par ordonnance de référé du 25 septembre 1990, la restitution des locaux, l'expulsion des consorts Z... et la remise des quittances correspondant aux loyers effectivement payés ainsi que

de CDG2" ainsi que le mentionnent les états d'entrée dans les nouveaux locaux et de sortie des anciens locaux.

[LO], M. [H] [PL], Mme [E] [PL], M. [SO], M.

Une ordonnance du 9 décembre 2020 a constaté la résiliation des baux au 3 juillet 2020, ordonné l'expulsion de la locataire et condamné celle-ci à payer à titre provisionnel l'arriéré de loyers, charges

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1993), que la société Les Transports de Savigny