Codes de loi français

Article 29

ou pittoresque et par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et les délits prévus par les articles 257 à 257-3 du code pénal ; 11° Les infractions à la législation et à la réglementation en matière douanière ou de changes

Article L267-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 90

Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46

Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union

Article Annexe 1

Citerne de 20 tonnes Rejet instantané VCE Hydrocarbures gazeux en mélange liquéfiés nsa (GPL) n° ONU 1965 Citerne de 20 tonnes Brèche d'un diamètre de 5 mm Brèche d'un diamètre de 20 mm Rupture totale Feu torche Hydrocarbures

Article R557-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est établie selon le modèle défini par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et contient les éléments précisés dans les procédures d'évaluation de la conformité

Article L557-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Les organismes autorisés à réaliser les évaluations de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 et certaines des opérations de suivi en service mentionnées à l'article L. 557-28 sont habilités par l'autorité administrative compétente.

Article 6

Les aides-préparateurs sont recrutés par concours sur épreuves ouverts dans chaque établissement, selon les modalités fixées par l'arrêté du 14 avril 1965.

Article 82

-Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 5° de l'article 1er, le b du 3° du II de l'article 3, les articles 4 et 5, le II de l'article 7, l'article 11, le 1° de l'article 12, les I et III de l'article

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Le document mentionné au 10° n'est requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Article 42

I. - Les servitudes militaires instituées autour des enceintes fortifiées des places de Paris et Lille en application du décret des 8-10 juillet 1791 concernant la conservation et le classement des places de guerre et des postes militaires, la police

Article 1594 F sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36

de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

Article 1

:--------------------------------: : : REGION PARISIENNE : : TYPES des : telle qu'elle est : : logements : définie par la loi : : : n° 64-707 du : : : 10 juillet 1964 : :----------------------

Article 41

L581-10, Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires., Art. L582-1, Art. L582-2, Art. L583-3, Art. L583-5, Art. L755-3 - Code civil Art. 373-2-2 - Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 Art. 1

Article 3

:--------------------------------: : : REGION PARISIENNE : : TYPES des : telle qu'elle est : : logements : définie par la loi : : : n° 64-707 du : : : 10 juillet 1964 : :----------------------

Article 5

ou plusieurs régimes complémentaires de retraites de salariés, peuvent prétendre à l'égard de ce ou de ces régimes à la date de leur recrutement en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire en application de la loi

Article 1082

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.

Article 1

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 22 bis, Art. 32 II. - L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut être rendu applicable aux agents que les personnes publiques mentionnées à cet article emploient et qui ne relèvent pas du

Article 1

Toutes les références à la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat doivent être remplacées par des références aux lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi du 19 octobre 1946

Article Annexe

70 jours nets 50 JFDM ou 65 jours nets 45 JFDM ou 60 jours nets 90 JFDM et plus 75 JFDM ou 90 jours nets 65 JFDM ou 80 jours nets 55 JFDM ou 70 jours nets 45 JFDM ou 60 jours nets G R I L L E 2 Le tableau ci-dessous expose les adaptations présentes

Article 3

Lorsque la liquidation du prélèvement temporaire sur les excédents de bénéfices, prévue par l'article 10 bis de la loi du 30 janvier 1941 et effectuée conformément au décret n° 46-114 du 1er février 1946 fait apparaître un dégrèvement en faveur du contribuable