que l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 ne contenait aucune disposition plus favorable concernant les salariés à temps partiel et que le contrat individuel de travail du salarié ne contenait

des règles et lois en vigueur, le caractère favorable se comparant avantage par avantage ; qu'en se fondant, pour retenir que la convention de site était plus favorable aux salariés que les dispositions

la moins favorable à la salarié, la Cour d'appel a violé le principe fondamental en droit du travail de l'application aux salariés de la norme la plus favorable, ensemble, par fausse application, l'accord

, suivant lequel « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

collective nationale que dans un sens plus favorable au salarié ; que pour se prononcer sur la norme la plus favorable, la comparaison doit être effectuée au regard de l'avantage considéré, pris dans sa

, celle qui lui est la plus favorable, n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe de faveur et de l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L. 5422-21 du même code ;

du 20 août 2008 étant plus favorables aux salariés et non contraires à l'ordre public ; Qu'ainsi l'article 10 de la convention collective de la banque dispose « les organisations syndicales représentatives

, le jugement retient qu'un accord peut comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés ; que le passage de la convention collective de 1971 à l'accord collectif de

L. 132-4 du code du travail, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes, par celle qui leur est la plus favorable ; que lorsque le conflit de normes met en cause une norme

comportait des dispositions plus favorables que le régime légal et qu'il pouvait, pour cette raison, priver M.

2254-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail, selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit s'appliquer ; 3°/ qu'en se bornant

François X... estime qu'il doit bénéficier des dispositions plus favorables de la loi de 2008 en assimilant l'indemnité de départ volontaire à la retraite lui revenant à une indemnité de licenciement régie

favorable, la comparaison doit se faire globalement, avantage par avantage, pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, et non pas à titre individuel ; qu'en se déterminant uniquement au regard de la

que les dispositions de la circulaire Pers 633 sont plus favorables pour les salariés dans la mesure où les vêtements ne sont pas repris par EDF au terme de la période fixée pour leur utilisation, cela

favorables ; que dès lors, l'accord prévoyant que six des neuf sièges du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront réservés aux salariés intérimaires de l'entreprise de travail

loi antérieure ; que dès lors le délai de prescription ayant commencé à courir, selon la cour d'appel, le 25 mars 2009, il prenait fin en vertu de la loi ancienne le 25 mars 2014, et ne pouvait être réduit

défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi

La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations. - Durée annuelle du travail: En tout état de cause, les salariés ne peuvent travailler plus de 217 jours (hors journée de

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que M.

mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 22 de la loi