Cette proposition est soumise à la consultation conjointe du président de conseil régional et des représentants de Business France et des chambres de commerce et d'industrie de région, et du préfet de région. V.

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29

Code de commerce

I.- Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins : 1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers et de l'artisanat dressées dans

Article D113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99

Code forestier (nouveau)

de l'Office national de chasse et de la faune sauvage ; 13° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 14° Un représentant de la chambre régionale d'agriculture, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie

Article D172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Code forestier (nouveau)

interrégionale outre-mer de l'Office français de la biodiversité ; “ 12° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; “ 13° Un représentant de la chambre régionale d'agriculture, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie

Article 29

—

Ce prélèvement est égal, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, au produit obtenu en multipliant la base imposable de France Télécom au titre de 2003 dans le ressort de chaque chambre de commerce et d'industrie par le taux de cette taxe applicable

Article 1

—

III Décorateur marchandiseur en aménagement d'espaces commerciaux ou évènementiels. 312v 3 ans ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI).

Article 1

—

former en transport logistique II Responsable des opérations logistiques 311p 5 ans Aix-Marseille Université - Institut universitaire de technologie (IUT Aix Marseille) II Responsable de projets en marketing 312 3 ans Chambre de commerce et d'industrie

Article 131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Code pénal

N'est pas considérée comme occupant du chef du condamné la personne de bonne foi titulaire d'une convention d'occupation ou de louage d'ouvrage à titre onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

constructeurs désignés aux conditions particulières ou dont l'identité est portée ultérieurement à la connaissance de l'assureur, qui sont mentionnés au 1° de l'article 1792-1 du code civil et sont liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Article 1

—

5 ans Institut des métiers de la communication audiovisuelle de Provence (IMCA Provence) ; Institut musical de formation professionnelle (IMFP) IV Technicien éclairagiste sonorisateur du tourisme réceptif 323 335t 5 ans Chambre de commerce et d'industrie

Article 2

—

En outre, pour le compte des ministres chargés respectivement du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, elle organise la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métiers et de l'artisanat.

Article 11 C

—

L'interdiction d'épandage, en dehors des terres régulièrement travaillées, c'est-à-dire qui font l'objet de façons culturales, ou les prairies normalement exploitées, a pour but d'éviter la création de décharges d'eaux résiduaires d'industries laitières

Article 1

—

classé dans la région, le nombre des membres du collège défini au premier alinéa est porté à onze ; e) Le président et onze membres du conseil économique, social et environnemental régional, dont au moins un représentant de chambre de commerce et d'industrie

Article Annexe, art. 43

—

Il ne peut être prononcé avant l'expiration d'un délai de huit mois suivant la date des élections à la Chambre de Commerce et d'industrie territoriale. 6° Licenciement pour raisons professionnelles Ce licenciement est motivé par une inaptitude professionnelle

Article 19

—

Sont associés à l'élaboration du contrat de revitalisation artisanale et commerciale : a) La chambre de commerce et d'industrie territoriale et la chambre de métiers et de l'artisanat dont le ressort correspond au périmètre géographique d'intervention

Article 4

—

indicatif, la liste des fournisseurs ; - les jours et heures de fonctionnement envisagés et l'estimation annuelle des quantités livrées ; - les statuts du demandeur, s'il s'agit d'une personne morale autre qu'une commune, une chambre de commerce et d'industrie

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage

Article 1

—

IV Vendeur-conseil en unité commerciale. 312t 3 ans ASSEMBLÉE DES CHAMBRES FRANÇAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI). IV Assistant de gestion en immobilier. 313t 5 ans ASSOCIATION DU CENTRE RICHEBOIS.

Article 1

—

Ces centres sont créés à l'initiative soit d'experts comptables et comptables agréés ou de sociétés membres de l'ordre, soit de chambres de commerce et d'industrie territoriales, de chambres de métiers ou de chambres d'agriculture, soit d'organisations

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