Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration

Article 10

—

du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ou entreprise définie au I de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier ; d) Opérations de crédit : l'ensemble des opérations mentionnées à l'article L. 313-1 ainsi que les

Article Annexe art. 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

A défaut de règlement dans le délai de quinze jours imparti par la mise en demeure prévue à l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée

Article A322-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 06

Code du sport

en annexe III-27 (partie arrêtés), afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement concerné.

Article R743-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

mentions manuscrites portées à titre d'information interne au greffe, sur les actes ou sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites ; 2° Pour les mentions d'office prévues au titre : a) Des procédures de redressement

Article 244 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

-Les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies ou 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

titulaire envers l'établissement de crédit.

Article L692-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut proposer dans la procédure d'insolvabilité secondaire un projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré selon les dispositions de l'article L. 626-2.

Article 6

—

Le compte personnel numérique est crédité annuellement par la structure chargée de la mise en œuvre du " pass Culture " d'une somme déterminée en fonction de l'âge du bénéficiaire.

Article 6

—

La désactivation d'un compte joueur empêche son titulaire d'engager des mises et d'ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur de ce compte sur son compte de paiement.

Article 3

—

Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement.

Article 220 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

V. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt.

Article 55

—

-L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre

Article 1

—

Le cautionnement solidaire prévu au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil doit être donné par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ayant son siège ou une

Article 4

—

De fixer les règles générales du maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service ; 2. D'établir les schémas directeurs des principales fonctions liées au maintien en condition opérationnelle ; 3.

Article R472-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 78

Code de l'action sociale et des familles

La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré l'agrément.

Article R515-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent : 1° Le démantèlement des installations de production ; 2° L'excavation de tout ou partie des fondations ; 3° La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

Sans préjudice des dispositions relatives aux explications adéquates et à la mise en garde mentionnées aux articles L. 313-11 et L. 313-12, le prêteur ou l'intermédiaire peut fournir à l'emprunteur un service de conseil en matière de contrats de crédit

Article L2142-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Article 131

—

-Le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. B.-1.

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