Y... ... 91210 DRAVEIL Madame Nicole, Eliane Z... ... 91210 DRAVEIL Représentée toutes deux par Me Loïc MALLAT de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l'ESSONNE substitué par Me Jean-Sébastien

Madame Muriel PAGE, Conseillère Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

[N] [K] et de la Sa Groupama Centre Manche, - condamné le Gaec Les Roseaux de Camargue, représenté par la Selarl de Saint Rapt et Bertholet, ès qualités de mandataire ad litem, à verser à M.

provision ad litem versée par M.

immatriculée au RCS d'Evry-Courcouronnes sous le numéro 347 450 454 C/O SAS PROACT IMM (enseigne CITYA VAL DE SEINE) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD

[W] [R] à titre de provision ad litem. LA COUR Vu l'appel partiel en date du 22/11/2023 interjeté par M.

APPELANTE Madame [Z] [A] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS

Aux termes de l'assemblée générale de la société Capital Partners du 9 novembre 2021, la révocation du mandat de gérant de [T] [L] a été adoptée.

[G] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Loïc MALLAT de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

qu'elle portait sur les créances des autres établissements de crédit ; Attendu que pour rejeter cette contestation, l'arrêt retient que pour chacun des établissements de crédit, l'existence d'un mandat

A la suite de la déclaration de sinistre, la compagnie d’assurance M.A.A.F a mandaté le cabinet UNION EXPERTS en la personne de Monsieur [W] [C] qui s’est rendu sur place le 6 mai 2023.

Elle s’oppose également à la demande de provision ad litem et à la demande d’expertise soulignant que les travaux ont été réalisés et que l’expert ne pourra pas constater l’existence d’un désordre.

litem devant les juridictions commerciales telles qu'elles sont prévues par l'article 853, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, méconnaît et viole l'alinéa 1er du même texte qui autorise les

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 1.000 euros et la provision ad litem à hauteur de 1.000 euros pour chacun des demandeurs.

WAGON MISES A LA CHARGE DU VENDEUR PAR LES USAGES ET LA CONVENTION, MAIS CONSTITUAIT DE LA PART DE BECRET UNE SIMPLE MESURE CONSERVATOIRE PROPRE A SAUVEGARDER LES DROITS ACTUELS ET EVENTUELS DE SON MANDANT

[P] [M] et Mme [K] [M] une provision ad litem de 5 000 €, - rejeté toutes autres prétentions, notamment Ia demande de communication de pièces sous astreinte et les demandes réciproques au titre de l'article

et notamment la société en charge de la réparation de la fuite ainsi que, le cas échéant, le serrurier ou, à titre subsidiaire, au versement d'une somme de 5.000 euros à titre de provision ad litem, -

Sur cette base, la SA GENERALI IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [J] [G] et de Madame [R] [O] épouse [G].