AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Par arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par M.

audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.

B..., né le [...] 1976 à Bruxelles, a été remis aux autorités judiciaires françaises par les autorités belges, le 20 septembre 2016, en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné le 8 octobre 2014

V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 février 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 695-13 du code de procédure pénale

[V], statué par défaut, l'a reconnu coupable des chefs susvisés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

mois d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, a maintenu les effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils.

L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 22 mai 2019, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à un an d'emprisonnement, a décerné

malveillants, l'a condamné à un an d'emprisonnement, a décerné un mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils.

d'emprisonnement et a confirmé les effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre.

, a ordonné une mesure de confiscation et a décerné mandat d'arrêt.

ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre et a prononcé sur les intérêts civils.

F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 7 novembre 2019, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement, a décerné mandat

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

[K] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2020, qui, pour complicité de violence aggravé, en récidive, a dit n&apos

000 euros d'amende et a décerné mandat d'arrêt.

l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre.